Réponse de l'employeur à une demande de télétravail

Ce document permet à un employeur de réagir à la demande d'un salarié d'effectuer ses missions en télétravail. L'employeur peut accepter ou refuser la demande du salarié. Un salarié est considéré comme un télétravailleur lorsqu'il effectue des missions qu'il aurait pu réaliser dans les locaux de l'entreprise en dehors de ces derniers, et notamment à domicile, en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur.

a- Absence de charte ou d'accord collectif

En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de télétravail présentée par le salarié. Il n'a pas à justifier sa réponse, sauf si le salarié a le statut de travailleur handicapé. Dans ce cas, l'employeur devra justifier sa réponse, par exemple en invoquant le caractère disproportionné des charges qu'entraînerait l'adaptation du poste de travail du salarié handicapé pour le rendre compatible avec le télétravail.

En cas d'accord de principe, l'employeur invitera le salarié à suivre la procédure décrite par la charte ou l'accord collectif pour la mise en oeuvre du télétravail (par exemple : entretien avec le supérieur hiérarchique, suivi d'une formation en interne, prise de rendez-vous avec le service informatique, prise de rendez-vous avec le service des ressources humaines pour formaliser un accord individuel).

b- Existence d'une charte ou d'un accord collectif

Lorsque l'employeur a établi une charte de télétravail, les conditions pour en bénéficier sont précisées dans la charte. Il en est de même lorsque le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif.

Il peut s'agir de conditions d'ancienneté ou encore de conditions liées à la nature du contrat ou à la nature du poste occupé par le salarié. Certaines entreprises limitent également la pratique du travail à distance à un certain nombre de jours par semaine ou par mois.

L'employeur peut refuser la demande du salarié même s'il remplit les conditions prédéfinies dans l'accord ou dans la charte. Cependant, il sera obligé de communiquer les raisons de ce refus au salarié.

En cas d'accord de principe, l'employeur peut inviter le salarié à prendre part à une formation interne relative au télétravail ou à se rapprocher d'un éventuel référent télétravail nommé au sein de l'entreprise. Il peut également organiser un entretien pour définir les modalités exactes du télétravail et signer un accord individuel avec le salarié.

Comment utiliser ce document ?

L'employeur adresse ce courrier de réponse au salarié qui a demandé à exercer ses missions en télétravail.

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge permettent à l'employeur de conserver une trace de la réponse apportée au salarié.

Droit applicable

Article 1222-9 du Code du travail

Article L 5213-10 du Code du travail

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

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