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Réponse de l'employeur à une demande de télétravail

Dernière révision Dernière révision 10/04/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 10/04/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

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Ce document permet à un employeur de réagir à la demande d'un salarié d'effectuer ses missions en télétravail. L'employeur peut accepter ou refuser la demande du salarié. Un salarié est considéré comme un télétravailleur lorsqu'il effectue des missions qu'il aurait pu réaliser dans les locaux de l'entreprise en dehors de ces derniers, et notamment à domicile, en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur.


Absence de charte ou d'accord collectif

En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de télétravail présentée par le salarié. Il n'a pas à justifier sa réponse, sauf si le salarié a le statut de travailleur handicapé. Dans ce cas, l'employeur devra justifier sa réponse, par exemple en invoquant le caractère disproportionné des charges qu'entraînerait l'adaptation du poste de travail du salarié handicapé pour le rendre compatible avec le télétravail.


Existence d'une charte ou d'un accord collectif

Lorsque l'employeur a établi une charte de télétravail, les conditions pour en bénéficier sont précisées dans la charte. Il en est de même lorsque le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif.

Il peut s'agir de conditions d'ancienneté ou encore de conditions liées à la nature du contrat ou à la nature du poste occupé par le salarié. Certaines entreprises limitent également la pratique du travail à distance à un certain nombre de jours par semaine ou par mois.

L'employeur peut refuser la demande du salarié même s'il remplit les conditions prédéfinies dans l'accord ou dans la charte. Cependant, il sera obligé de communiquer les raisons de ce refus au salarié.

En cas d'accord de principe, l'employeur peut inviter le salarié à prendre part à une formation interne relative au télétravail ou à se rapprocher d'un éventuel référent télétravail nommé au sein de l'entreprise. Il peut également organiser un entretien pour définir les modalités exactes du télétravail et signer un accord individuel avec le salarié.


Comment utiliser ce document ?

L'employeur adresse cette lettre de réponse au salarié qui a demandé à exercer ses missions en télétravail. L'employeur doit envoyer sa réponse dans un délai maximum d'un mois après avoir reçu la demande de télétravail.

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge permettent à l'employeur de conserver une trace de la réponse apportée au salarié.


Droit applicable

Article 1222-9 du Code du travail ;

Article L 5213-10 du Code du travail ;


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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