Règlement intérieur d'une entreprise

Ce document permet de rédiger le règlement intérieur d'une entreprise. Il s'agit d'un document rédigé par l'employeur qui contient des règles concernant la santé, la sécurité et la discipline au travail. Il contient également des mentions obligatoires prévues par la loi concernant la protection des droits des salariés dans l'entreprise.

Le contenu du règlement intérieur est strictement délimité par le Code du travail. Toutes les règles qui ne se rapportent pas aux thèmes prévus par le Code du travail sont interdites.

a. Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés, l'établissement d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire. L'employeur reste cependant libre d'en établir un s'il le souhaite.

Dès lors que l'entreprise emploie habituellement plus de 20 salariés, le règlement intérieur devient obligatoire. Il doit être établi dans un délai de trois mois suivant la création de l'entreprise si elle emploie plus de 20 salariés durant toute cette période. Dans le cas contraire, le seuil de 20 salariés doit avoir été dépassé pendant 6 mois consécutifs avant que l'établissement d'un règlement intérieur ne devienne obligatoire.

b. Comment mettre en place un règlement d'entreprise ?

Le projet de règlement intérieur est rédigé par l'employeur. Il doit ensuite recueillir l'avis des représentants des salariés et enfin effectuer des formalités de publicité auprès de l'inspection du Travail et du greffe du Conseil des prud'hommes.

Le comité social et économique (CSE) regroupe les instances représentatives du personnel. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont dotées d'un CSE.

Avant 2020, les entreprises n'ayant pas encore mis en place le CSE devaient demander l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur le projet de règlement intérieur.

Le règlement intérieur accompagné de l'avis du CSE ou des représentants du personnel doit être transmis en deux exemplaires à l'inspection du travail dont dépend l'entreprise, qui contrôlera la légalité de l'ensemble de ses dispositions. Il doit également être déposé au greffe du Conseil des prud'hommes géographiquement compétent.

Une fois ces formalités effectuées, le règlement intérieur d'entreprise entrera en vigueur dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois à compter de la réalisation des formalités de publicité. La date d'entrée en vigueur du règlement doit être indiquée dans ce dernier.

c. Les salariés sont-ils tenus de respecter le règlement intérieur ?

Le règlement est affiché et tenu à la disposition des salariés de l'entreprise.

Les salariés sont tenus de respecter le règlement intérieur même s'il a été rédigé après leur embauche, alors qu'ils travaillaient déjà dans l'entreprise. La signature du règlement par les salariés n'est pas nécessaire. Il s'applique automatiquement.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli et imprimé, le document est remis aux représentants du personnel pour obtenir leur avis.

Par la suite, le document accompagné de l'avis rendu à son sujet devra être transmis à l'inspection du travail. Il sera également transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Ensuite, le document sera affiché dans les locaux de l'entreprise et communiqué par tous moyens aux salariés. Il pourra être communiqué à chaque nouveau salarié de l'entreprise pour qu'il en prenne connaissance.

Droit applicable

• Article L.1311-2 du Code du travail
• Articles L.1321-2 et suivants du Code du travail
• Articles R.1321-1 et suivants du Code du travail

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.