Contrat de sous-location (bail d'habitation)

Ce document permet à un locataire de louer son logement à une autre personne (appelée "sous-locataire") contre le paiement d'un loyer. Il est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le locataire peut louer l'entièreté de son logement ou seulement une partie (ex : une chambre inoccupée).

Dans la sous-location, la mise à disposition du logement implique une contrepartie financière. Le locataire n'a donc pas besoin de conclure un contrat de sous-location lorsqu'il héberge gratuitement une autre personne (ex : famille, amis etc.).

Pour rappel, la sous-location n'est légale que si le locataire a une autorisation écrite du propriétaire du logement et si le montant du loyer de la sous-location n'excède pas le montant du loyer que paye le locataire.

Que doit contenir un contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location doit notamment mentionner les informations suivantes :

• l'identité du sous-locataire ;
• les modalités de paiement du loyer et des charges : (montant, date de paiement...) ;
• la date de début et de fin de la sous-location ;
• la description du logement : superficie, nombre de pièces, équipements etc. ;
• l'identifiant fiscal du logement ;
• le niveau de performance énergétique...

En annexe du contrat, le locataire devra transmettre les documents suivants :

• l'autorisation écrite du propriétaire du logement ;
• la copie du bail d'habitation du locataire qui sous-loue son logement ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• l'inventaire du mobilier si le logement est meublé ;
• une copie du règlement de copropriété, s'il y en a un.

Comment utiliser ce document ?

Ce contrat est passé par écrit entre le locataire et le sous-locataire, qui le signent et en remettent une copie au propriétaire du logement.

Un état des lieux d'entrée est effectué avant remise des clés au sous-locataire. Le locataire pourra également demander au sous-locataire un dépôt de garantie (une caution), qui lui sera rendu dans les deux mois après remise des clés et état des lieux de sortie conforme.

Le sous-locataire et le locataire ont la possibilité de renouveler ce contrat de sous-location, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail passé entre le locataire et son propriétaire.

Droit applicable

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur pour la sous-location d'un logement ;
• Décret 2015-587 du 29 mai 2015 ;
• Décret 2023-796 du 18 août 2023 ;
• Article 1717 du Code civil ;
• Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• Articles 39 et 78 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs.

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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