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Décision unilatérale de l'employeur (prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus)

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Dernière révision 06/11/2020
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Dernière révision : 06/11/2020

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Décision unilatérale de l'employeur (prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus)

Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les conditions de versement de cette prime défiscalisée ont été assouplies afin de permettre à toutes les entreprises de pouvoir en faire bénéficier leurs salariés, et de moduler son montant en fonction des conditions de travail pendant l'épidémie de Covid-19.


Modalités de versement

Le versement de la prime doit concerner tous les salariés de l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut librement fixer un plafond de rémunération au-delà duquel un salarié ne pourra en bénéficier.

L'employeur peut moduler le montant de la prime, selon les salariés bénéficiaires, en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime peut également être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie Covid-19. Il est par exemple possible :

  • de différencier le montant de la prime entre les salariés en télétravail et les salariés qui doivent se déplacer sur leur lieu de travail ; ou
  • de verser une prime plus importante pour les postes plus exposés au risque du Covid-19 (contact avec le public, etc.).

Attention : la modulation ne doit pas aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro pour certains salariés (par exemple ceux en télétravail). La prime exceptionnelle doit être versée à l'ensemble des salariés éligibles. L'employeur doit veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise.

Enfin, la prime doit être versée avant le 31 décembre 2020.


Quelles sont les conditions d'exonération ?

Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant du Smic, peuvent bénéficier de l'exonération.

La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par salarié bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Pour les entreprises qui ont mis en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.


Comment utiliser ce document ?

La décision unilatérale de versement de la prime doit être signée par l'employeur.

Elle est remise à tous les salariés de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre récépissé.

Lorsque l'entreprise dispose d'un comité social et économique, celui-ci doit être informé par l'employeur avant le versement de la prime.


Droit applicable

  • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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