Décision unilatérale de l'employeur (prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus)

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet de mettre en place le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (également appelée "prime Covid").

Cette prime a été reconduite par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans certaines conditions.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

L'exonération ne concerne que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.

En outre, la prime est exonérée dans la limite d'un plafond de 1 000 euros par salarié. Toutefois, cette limite est relevée à 2 000 euros :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement ;
• pour les entreprises mettant en œuvre un accord de valorisation des travailleurs "de la deuxième ligne" (travailleurs en contact avec le public durant la crise sanitaire : hôtes et hôtesses de caisse, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile...), ou ayant engagé des négociations sur ce sujet ;
• pour les associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique.

Le versement doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

La décision de verser la prime est prise par l'employeur.

Le versement peut concerner tous les salariés de l'entreprise, ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, librement fixé par l'employeur.

Bon à savoir : il est tout à fait possible de prévoir que la prime sera également versée aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d'exonération. Dans ce cas, seules seront défiscalisées les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond légal.

L'employeur peut décider de moduler le montant de la prime, en fonction de la rémunération des salariés, du niveau de classification, de leur présence effective dans l'entreprise sur l'année écoulée, ou de leur temps de travail.

Attention : la prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une autre prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise.

Comment utiliser ce document ?

La décision doit être signée par l'employeur.

Elle est ensuite notifiée aux salariés bénéficiaires de la prime, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé (liste d'émargement ou accusé de réception).

Attention : lorsque l'entreprise dispose d'un comité social et économique, celui-ci doit être informé par l'employeur avant le versement de la prime.

Droit applicable

• article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.