Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de partage de la valeur)

Qu'est-ce qu'une décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de partage de la valeur) ?

Cette décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet de mettre en place le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Cette prime a été créée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, anciennement appelée "prime Macron".

Elle a pour particularité d'être exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale, patronale et salariale.

Que doit contenir une décision unilatérale de l'employeur ?

Pour être valable, la décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'une Prime de Partage de la Valeur doit mentionner :

• L'identité de l'employeur : nom de la société, adresse du siège social, immatriculation… ;
• L'objet de la prime : en l'occurrence, il s'agit d'une Prime de Partage de la Valeur au bénéfice des salariés ;
• Les salariés éligibles à la Prime de Partage de la Valeur : il convient de préciser si la prime est adressée à tous les salariés ou seulement les salariés percevant une rémunération inférieure à un certain plafond ;
• Le montant de la prime ;
• Le calcul du montant de la prime : si les salariés perçoivent tous le même montant ou s'il varie selon des critères (ex : la rémunération et/ou la classification des salariés) ;
• La date à laquelle la Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés ;
• La mention selon laquelle la Prime de Partage de la Valeur ne remplace aucun des éléments de la rémunération des salariés (salaires, primes etc.).

Qui sont les salariés concernés par la Prime de Partage de la Valeur ?

La Prime de Partage de valeur peut concerner :

• les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, en alternance ou en apprentissage ;
• les intérimaires ;
• les agents publics relevant d'un établissement public administratif (EPA) ou d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
• les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Quel est le montant de la Prime de Partage de la Valeur ?

Le montant maximal de la prime est fixé à 3000 euros.

Toutefois, le montant maximal de la prime peut atteindre 6000 euros lorsque :

• l'employeur a mis en place un accord d'intéressement ;
• l'employeur a mis en place un accord de participation ;
• l'entreprise compte moins de 50 salariés.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Sous réserve de respecter les plafonds mentionnés ci-dessus, l'employeur est libre de déterminer le montant de la prime.

Il peut décider de verser le même montant à tous les salariés, ou au contraire, de varier le montant de la prime selon des critères (rémunération, ancienneté, temps de travail, présence effective au cours de l'année écoulée...).

Est-ce que la Prime de Partage de la Valeur est exonérée d'impôt ?

Jusqu'au 31 décembre 2023, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales (y compris la CSG et la CRDS) pour tous les salariés concernés dont le revenu annuel est inférieur à 3 fois le SMIC annuel.

À partir du 1er janvier 2024, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. En revanche, elle ne sera pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

ATTENTION : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera exonérée de l'impôt sur le revenu et des cotisations fiscales et sociales jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous les salariés dont le revenu annuel est inférieur à 3 fois le SMIC annuel.

Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ?

Le versement de la prime découle soit d'un accord d'entreprise ou d'intéressement, soit d'une décision de l'employeur.

Attention : en cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté préalablement.

Pour être versée, la prime doit respecter les conditions suivantes :

• la prime ne doit pas remplacer une augmentation prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise ;
• si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus ;
• la prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la Prime de Partage de la Valeur signée ?

Une fois la décision signée par l'employeur, elle est ensuite notifiée aux salariés bénéficiaires de la prime, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre signature.

Quelle est la loi applicable à la Prime de Partage de la Valeur ?

• Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
• Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

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