Dernière révision : 28/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 117 votes
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Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet de mettre en place le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Cette prime a été créée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, anciennement appelée "prime Macron".
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans certaines conditions.
Quelles sont les conditions d'exonération ?
La Prime de Partage de valeur peut concerner :
L'exonération ne concerne que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
En outre, la prime est exonérée dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par salarié. Toutefois, cette limite est relevée à 6 000 euros :
Le versement doit intervenir entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ?
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur découle soit d'un accord d'entreprise ou d'intéressement, soit d'une décision prise par l'employeur.
Attention : en cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
Le versement peut concerner tous les salariés de l'entreprise, ou seulement ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, librement fixé par l'employeur.
Bon à savoir : il est tout à fait possible de prévoir que la prime sera également versée aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d'exonération. Dans ce cas, seules seront défiscalisées les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond légal.
L'employeur peut décider de moduler le montant de la prime, en fonction de la rémunération des salariés, du niveau de classification, de leur présence effective dans l'entreprise sur l'année écoulée, ou de leur temps de travail.
Attention : la prime ne doit pas remplacer une augmentation de rémunération ou une autre prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise.
Comment utiliser ce document ?
La décision doit être signée par l'employeur.
Elle est ensuite notifiée aux salariés bénéficiaires de la prime, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé (liste d'émargement ou accusé de réception).
Droit applicable
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Autres noms pour le document : Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de pouvoir d'achat), Décision d'attribution de prime de partage de la valeur, Décision de l'employeur d'attribution d'une prime de partage de la valeur, Décision de versement d'une prime de partage de la valeur, Décision du chef d'entreprise d'attribution d'une prime de partage de la valeur
Pays : France