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Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de pouvoir d'achat)

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Dernière révision 08/08/2019
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 08/08/2019

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Formats disponibles : Word et PDF

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Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de pouvoir d'achat)

Ce document est un modèle de décision unilatérale de l'employeur permettant à un chef d'entreprise de verser à ses salariés une prime exceptionnelle pour l'année 2018 (aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat). La décision unilatérale de l'employeur est un acte écrit qui formalise son engagement envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Elle n'est valable que pour l'année 2018, et a un caractère exceptionnel. Elle ne peut en aucun cas se substituer à d'autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération du salarié.


Versement de la prime

Cette prime peut être versée aux salariés faisant partie des effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2018.

Pour être éligible au versement de la prime, un salarié doit bénéficier d'une rémunération inférieure au plafond prévu par la loi, soit un montant égal à trois fois le SMIC (53.944,80 euros brut sur l'année). Toutefois, l'employeur peut prévoir un plafond inférieur.

Le montant de la prime est librement décidé par l'employeur. La prime bénéficie d'une exonération d'impôts et de prélèvements sociaux dans une limite de 1.000 euros.

L'employeur peut décider de faire varier le montant de la prime entre les salariés, mais uniquement en considération des critères suivants :

  • la rémunération ou le niveau de classification de chaque salarié ;
  • le temps de travail effectif pendant l'année 2018 (possibilité de prendre en compte les absences du salarié) ;
  • ou la durée de travail prévue au contrat de travail (possibilité de prévoir un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel).


La prime doit obligatoirement être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.


Comment utiliser ce document ?

La décision devra être remplie et signée par l'employeur avant le 31 janvier 2019 (après cette date le versement de la prime doit obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe).

Elle devra ensuite être remise à tous les salariés de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre récépissé.

S'il existe au sein de l'entreprise un organe de représentation du personnel, tel qu'un comité social et économique, comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégation unique du personnel, l'employeur devra l'informer de sa décision avant le 31 mars 2019.


Droit applicable

  • Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.


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