Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de partage de la valeur)

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet de mettre en place le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Cette prime a été créée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, anciennement appelée "prime Macron".

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans certaines conditions.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

La Prime de Partage de valeur peut concerner :

• les salariés, ainsi que les intérimaires ;

• les agents de certains établissements publics ;

• les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'exonération ne concerne que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.

En outre, la prime est exonérée dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par salarié. Toutefois, cette limite est relevée à 6 000 euros :

• pour les employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d'intéressement ;

• pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d'intéressement ou de participation ;

• les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d'ouvrir droit à des réductions d'impôt ;

• les services d'aide par le travail (ESAT) au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Le versement doit intervenir entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ?

Le versement de la Prime de Partage de la Valeur découle soit d'un accord d'entreprise ou d'intéressement, soit d'une décision prise par l'employeur.

Attention : en cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

Le versement peut concerner tous les salariés de l'entreprise, ou seulement ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, librement fixé par l'employeur.

Bon à savoir : il est tout à fait possible de prévoir que la prime sera également versée aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d'exonération. Dans ce cas, seules seront défiscalisées les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond légal.

L'employeur peut décider de moduler le montant de la prime, en fonction de la rémunération des salariés, du niveau de classification, de leur présence effective dans l'entreprise sur l'année écoulée, ou de leur temps de travail.

Attention : la prime ne doit pas remplacer une augmentation de rémunération ou une autre prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise.

Comment utiliser ce document ?

La décision doit être signée par l'employeur.

Elle est ensuite notifiée aux salariés bénéficiaires de la prime, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé (liste d'émargement ou accusé de réception).

Droit applicable

• article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.