Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 13/01/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 121 votes
Remplir le modèleCe modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet de mettre en place le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Cette prime a été créée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, anciennement appelée "prime Macron".
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale, patronale et salariale.
Qui sont les salariés concernés par la Prime de Partage de la Valeur ?
La Prime de Partage de valeur peut concerner :
Quel est le montant de la Prime de Partage de la Valeur ?
Le montant maximal de la prime est fixé à 3000 euros.
Toutefois, le montant maximal de la prime peut atteindre 6000 euros lorsque :
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Sous réserve de respecter les plafonds mentionnés ci-dessus, l'employeur est libre de déterminer le montant de la prime.
Il peut décider de verser le même montant à tous les salariés, ou au contraire, de varier le montant de la prime selon des critères (rémunération, ancienneté, temps de travail, présence effective au cours de l'année écoulée...).
Est-ce que la Prime de Partage de la Valeur est exonérée d'impôt ?
Jusqu'au 31 décembre 2023, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales (y compris la CSG et la CRDS) pour tous les salariés concernés dont le revenu annuel est inférieur à 3 fois le SMIC annuel.
À partir du 1er janvier 2024, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. En revanche, elle ne sera pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
ATTENTION : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera exonérée de l'impôt sur le revenu et des cotisations fiscales et sociales jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous les salariés dont le revenu annuel est inférieur à 3 fois le SMIC annuel.
Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ?
Le versement de la prime découle soit d'un accord d'entreprise ou d'intéressement, soit d'une décision de l'employeur.
Attention : en cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté préalablement.
Pour être versée, la prime doit respecter les conditions suivantes :
Comment utiliser ce document ?
La décision doit être signée par l'employeur.
Elle est ensuite notifiée aux salariés bénéficiaires de la prime, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre signature.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Décision unilatérale de l'employeur (prime Macron de pouvoir d'achat), Décision d'attribution de prime de partage de la valeur, Décision de l'employeur d'attribution d'une prime de partage de la valeur, Décision de versement d'une prime de partage de la valeur, Décision du chef d'entreprise d'attribution d'une prime de partage de la valeur
Pays : France