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Dernière révision : 30/09/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document est un modèle de lettre de licenciement pour faute, permettant à un particulier employeur de licencier son employé à domicile.
Le licenciement doit être justifié par un une faute grave ou lourde du salarié. Pour rappel :
En cas de faute grave ou lourde, le licenciement est immédiat, sans préavis, et sans indemnités de licenciement et compensatrice de préavis. Toutefois, le salarié reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit d'abord le convoquer à un entretien préalable (voir notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement).
Salariés protégés : le licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection accordée aux salariés disposant d'un mandat représentatif doit être autorisé par l'inspection du travail.
Le licenciement doit ensuite être notifié au salarié :
La lettre doit être complétée par l'employeur en indiquant les éléments constitutifs de la faute du salarié. Ces éléments doivent être matériellement vérifiables et imputables personnellement au salarié. Il convient de les énoncer de façon précise et objective, en précisant les dates, les lieux, le contexte général.
Attention : un licenciement pour faute insuffisamment justifié risque d'être annulé par le juge.
La lettre est signée par l'employeur. Remarque : pour les sociétés et associations, le signataire doit être le représentant légal (gérant, président...) ou un membre du personnel disposant des pouvoirs nécessaires (DRH, directeur d'établissement...).
Elle est ensuite transmise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre (contre signature d'une copie conservée par l'employeur) :
Suite à la notification du licenciement, l'employeur devra transmettre au salarié :
Remarque : le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification, demander des précisions sur les motifs de son licenciement. L'employeur peut également, dans ce même délai, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs.
Articles L.1232-1 et suivants du Code du travail.
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
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Pays : France