Lettre de notification du non-renouvellement d'un CDD

Cette lettre permet à un employeur de notifier à un salarié sa décision de ne pas renouveler son Contrat à Durée Déterminée (CDD).

L'information du salarié n'est nécessaire que si son contrat de travail contenait une clause de renouvellement du contrat, ou si le salarié avait signé un avenant à son contrat prévoyant ce renouvellement.

Un avenant est un accord signé par l'employeur et le salarié, après le contrat initial, et qui a pour but de le compléter ou de le modifier en partie.

Comment utiliser ce document ?

Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de non-renouvellement doit être motivée par l'employeur : elle ne peut pas être arbitraire, ou sans aucune raison. Par exemple, il est possible de ne pas renouveler un CDD pour l'une des raisons suivantes :

• Le salarié a été embauché en CDD pour une mission précise, et cette mission est arrivée à son terme ;

• Le comportement du salarié n'est pas adapté aux attentes de l'entreprise, et l'employeur ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle ;

• L'entreprise fait face à des difficultés économiques et ne peut pas garder le salarié...

Si le non-renouvellement n'est pas justifié, l'employeur risque d'être condamné à payer une indemnité qui peut être égale au salaire brut total que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du CDD renouvelé.

Exemple : Georgette est en CDD. Son contrat prévoit un renouvellement de son contrat pour une durée de 3 mois. Si l'employeur décide de ne pas renouveler le CDD, sans aucune justification, il pourra être condamné à payer jusqu'à 3 mois de salaire brut à Georgette.

Les motivations de l'employeur ne doivent pas être discriminatoires : il s'exposerait alors à des sanctions pénales.

Enfin, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, en congé de maternité ou délégué du personnel, le motif de non-renouvellement du CDD doit être distinct de ces situations.

Exemple : Georges est en arrêt maladie depuis deux semaines. Son employeur décide de ne pas renouveler son contrat car il est absent, et qu'il ne sait pas pendant combien de temps encore Georges sera malade. Ce motif n'est pas valable, et l'employeur peut être condamné à payer une indemnité par la justice si Georges l'assigne au tribunal.

Le non-renouvellement du CDD marque la fin du contrat de travail avec le salarié. Ainsi, à la date de fin du CDD, il faudra verser au salarié l'indemnité de fin de CDD et lui remettre les documents de fin de contrat, à savoir :

• Le certificat de travail ;

• Le reçu pour solde de tout compte ;

• L'attestation Pôle emploi.
  
  

Droit applicable

Le Code du travail et plus particulièrement l'Article L. 1243-13 du Code du travail.

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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