Dernière révision : 02/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 3 votes
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Cette lettre permet à un employeur de notifier à un salarié sa décision de ne pas renouveler son Contrat à Durée Déterminée (CDD).
L'information du salarié n'est nécessaire que si son contrat de travail contenait une clause de renouvellement du contrat, ou si le salarié avait signé un avenant à son contrat prévoyant ce renouvellement.
Un avenant est un accord signé par l'employeur et le salarié, après le contrat initial, et qui a pour but de le compléter ou de le modifier en partie.
Comment utiliser ce document ?
Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de non-renouvellement doit être motivée par l'employeur : elle ne peut pas être arbitraire, ou sans aucune raison. Par exemple, il est possible de ne pas renouveler un CDD pour l'une des raisons suivantes :
Si le non-renouvellement n'est pas justifié, l'employeur risque d'être condamné à payer une indemnité qui peut être égale au salaire brut total que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du CDD renouvelé.
Exemple : Georgette est en CDD. Son contrat prévoit un renouvellement de son contrat pour une durée de 3 mois. Si l'employeur décide de ne pas renouveler le CDD, sans aucune justification, il pourra être condamné à payer jusqu'à 3 mois de salaire brut à Georgette.
Les motivations de l'employeur ne doivent pas être discriminatoires : il s'exposerait alors à des sanctions pénales.
Enfin, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, en congé de maternité ou délégué du personnel, le motif de non-renouvellement du CDD doit être distinct de ces situations.
Exemple : Georges est en arrêt maladie depuis deux semaines. Son employeur décide de ne pas renouveler son contrat car il est absent, et qu'il ne sait pas pendant combien de temps encore Georges sera malade. Ce motif n'est pas valable, et l'employeur peut être condamné à payer une indemnité par la justice si Georges l'assigne au tribunal.
Le non-renouvellement du CDD marque la fin du contrat de travail avec le salarié. Ainsi, à la date de fin du CDD, il faudra verser au salarié l'indemnité de fin de CDD et lui remettre les documents de fin de contrat, à savoir :
Droit applicable
Le Code du travail et plus particulièrement l'Article L. 1243-13 du Code du travail.
Aide d'un avocat
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Autres noms pour le document : Courrier de notification de la non reconduction d'un CDD, Courrier de notification du non-renouvellement d'un CDD, Courrier d'information de la non reconduction d'un CDD, Courrier d'information du non-renouvellement d'un CDD, Information de la non reconduction d'un CDD
Pays : France