Lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur

Ce modèle de lettre permet à un employeur de mettre fin à la période d'essai de son salarié.

Pendant la période d'essai, l'employeur est libre de rompre le contrat de travail avant son terme initialement prévu. Il n'est pas nécessaire de motiver cette rupture.

Délai de prévenance

La date de rupture fixée par l'employeur doit impérativement respecter un délai de prévenance.

Le délai à respecter est indiqué par la convention collective applicable à l'employeur, ou à défaut par le Code du travail. Il dépend du temps de présence du salarié dans l'effectif de l'entreprise, soit :

• un délai de 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• un délai de 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• un délai de 2 semaines après 1 mois de présence ; et
• un délai de 1 mois après 3 mois de présence.

Le délai de prévenance court à compter de la date d'envoi de la notification par lettre recommandée par l'employeur, ou de sa remise en main propre au salarié.

Comment utiliser ce document ?

La lettre est signée par l'employeur. Elle est délivrée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. Une copie est conservée par l'employeur.

Lors du départ du salarié, l'employeur doit tenir à sa disposition le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Droit applicable

Code du travail : article L.1221-25.

Il convient également de consulter la convention collective ou le règlement intérieur de l'employeur pour déterminer l'éventuelle procédure de sanction à suivre au sein de l'entreprise.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.