Procès-verbal de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU)

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou par l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il permet d'attester l'absence de rémunération du président de la société.

Voir aussi : PV de non-rémunération du gérant de SARL/EURL.

À quoi sert le PV de non-rémunération ?

Dans une SAS/SASU, la rémunération du président n'est pas obligatoire.

Le PV de non-rémunération peut servir de justificatif ou attestation pour permettre au président de bénéficier de certaines aides ou allocations.

Il est notamment demandé par Pôle emploi lorsque le président souhaite percevoir l'allocation chômage (ARE).

Comment procéder ?

L'attestation de non-rémunération nécessite une assemblée générale ordinaire (SAS) ou une décision de l'associé unique (SASU).

Dans une SAS :

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président. Les règles de convocation et de vote sont fixées par les statuts de la SAS.

Au terme de l'assemblée, les associés établissent et signent un procès-verbal.

Dans une SASU :

Le procès-verbal de la décision est établi et signé par l'associé unique.

Comment utiliser ce document ?

Dans une SAS :

Au début de l'assemblée, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence.

Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance (et le secrétaire s'il a été désigné), puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée.

Il est conservé par la société dans le registre des assemblées générales.

Dans une SASU :

Le PV est signé par l'associé unique.

Il est conservé par la société dans le registre des décisions de l'associé unique.

Bon à savoir : en cas de besoin d'un exemplaire du PV pour des formalités, le président de la société peut en établir une copie portant la mention "Pour copie certifiée conforme à l'original" suivie de sa signature.

Droit applicable

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

Autres modèles de procès-verbaux disponibles

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
• Procès-verbal de changement de président ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal de dissolution ;
• Procès-verbal de clôture de liquidation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.