Procès-verbal de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU)

Qu'est-ce qu'un PV de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU) ?

Dans une SAS/SASU, la rémunération ou non du président ou du directeur général est une décision libre qui relève de l'assemblée générale pour une SAS ou de l'associé unique dans le cas d'une SASU.

Le PV de non-rémunération permet de formaliser par écrit qu'un dirigeant ne perçoit aucune rémunération pour ses fonctions. Ce document sert d'attestation pour certaines demandes vis-à-vis de l'administration. Il est notamment demandé par Pôle emploi lorsque le dirigeant souhaite percevoir l'allocation chômage (ARE).

Voir aussi : PV de non-rémunération du gérant de SARL/EURL.

Quelles sont les mentions à faire figurer sur le PV de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU) ?

Le PV de non-rémunération doit notamment préciser les informations suivantes :

• Les informations de la société : dénomination, capital, RCS et SIREN, adresse du siège social ;
• La date et le lieu de l'AG ou de la décision de l'associé unique ;
• Le nom des associés présents à l'AG ou de l'associé unique ;
• L'ordre du jour ;
• L'identité du dirigeant concerné ;
• La période pour laquelle l'attestation est établie ;
• L'affirmation que le dirigeant n'a pas perçu de rémunération ;
• La signature des associés présents ou de l'associé unique.

 

Comment établir un PV de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU) ?

Pour une SAS :

Le PV de non-rémunération nécessite la convocation par le président d'une assemblée générale ordinaire des associés. Les règles de convocation sont fixées par les statuts de la SAS. En général, la convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'AG.

En début d'AG, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence. À la fin de la séance, le procès-verbal est complété et signé par le président de séance, le secrétaire s'il a été désigné, ainsi que tous les associés présents ou leur représentant. Le PV est archivé dans le Registre des assemblées générales de la société.

Pour une SASU :

Le PV est complété et signé par l'associé unique. Il est archivé dans le registre des décisions de l'associé unique.

Faut-il enregistrer le PV de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU) ?

Non, le PV ne nécessite pas d'enregistrement ou de publication.

Comment utiliser le PV de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU) ?

La copie du PV est à transmettre sur demande de l'administration dans le cadre de certaines démarches, notamment auprès de Pôle Emploi. Sur chaque copie, le président doit indiquer la mention "Pour copie certifiée conforme à l'original" suivie de sa signature.

Quels sont les autres modèles de PV de SAS/SASU disponibles ?

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
• Procès-verbal de changement de président ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal de dissolution.

Quelle est la loi applicable au PV de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU) ?

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

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