Reçu pour solde de tout compte

Qu'est-ce qu'un reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre à son salarié à la fin de son contrat de travail, et ce, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) et peu importe la raison de la rupture du contrat de travail (fin de CDD, démission, licenciement, inaptitude, rupture conventionnelle…).

Le solde de tout compte récapitule :

• le(s) dernier(s) salaire(s) dû(s) jusqu'à la fin du contrat de travail ;
• toutes les primes acquises ;
• les congés payés acquis et non pris ;
• les heures supplémentaires effectuées, mais non rémunérées ;
• le solde des primes annuelles (ex : prime d'ancienneté, prorata du 13^ème mois…) ;
• les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (ex : indemnité de départ, prime de précarité…).

Quels sont les autres documents à remettre à la fin d'un contrat de travail ?

En plus du solde de tout compte, à la fin du contrat de travail, l'employeur doit également remettre au salarié :

• Le certificat de travail : sert à prouver que le salarié qui quitte l'entreprise a bel et bien travaillé pour l'employeur ;
• L'attestation employeur : permet au salarié de prouver qu'il n'est plus lié à son ancien contrat de travail. C'est également un document qu'il devra fournir à France Travail lors de sa demande d'allocation chômage.

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Oui. L'employeur doit obligatoirement remettre un solde de tout compte à son salarié dès que son contrat de travail se termine.

En cas de remise tardive du solde de tout compte, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts.

Que doit contenir un solde de tout compte ?

Pour être valable, le solde de tout compte doit contenir les éléments suivants :

• l'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, adresse du siège social, numéro de SIRET, etc. ;
• l'identité du salarié : nom, prénom(s) et adresse ;
• le total et le détail de toutes les sommes que l'employeur doit au salarié à la fin de son contrat de travail ;
• la mention selon laquelle le solde de tout compte a été produit en deux exemplaires.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un solde de tout compte ?

L'employeur a interdiction de :

• négocier le montant du solde de tout compte ;
• ne pas détailler le montant du solde de tout compte.

Le solde de tout compte n'est pas valable s'il s'agit uniquement du dernier bulletin de paie du salarié.

Qui peut conclure un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est établi par l'employeur ou le service des ressources humaines, s'il y en a un.

Quelles sont formalités à réaliser après la signature d'un solde de tout compte ?

L'employeur doit remettre le solde de tout compte au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre :

• à la fin de son préavis, s'il y en a un ;
• le jour de son départ de l'entreprise, s'il n'y a pas de préavis.

Le salarié pourra contester le solde de tout compte. Le délai de contestation dépend de s'il a signé ou non le reçu de son solde de tout compte.

Si le salarié a signé le reçu de solde de tout compte, le délai est de 6 mois après la date de signature.

Si le salarié n'a pas signé le solde de tout compte, le délai de contestation est de :

• 1 an s'il conteste le montant lié à la fin du contrat (ex : indemnité de licenciement).
• 2 ans si cela concerne un montant non versé pendant qu'il travaillait pour l'employeur le (ex : non-paiement des frais professionnels).
• 3 ans s'il conteste ses salaires.

Quelle est la loi applicable au solde de tout compte ?

• Article L1234-20 du Code du travail ;
• Article L1471-1 du Code du travail ;
• Articles D1234-7 et D1234-8 du Code du travail ;
• Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-16.617.

Aide d'un avocat

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