Reçu pour solde de tout compte

Ce document est un modèle de reçu pour solde de tout compte permettant à un employeur de faire confirmer par son salarié l'inventaire détaillé de toutes les sommes qui lui sont versées à la rupture de son contrat de travail (salaire du mois en cours, indemnités, prorata d'éventuelles primes, etc.).

Obligation de l'employeur

La délivrance d'un reçu pour solde de tout compte est une obligation de l'employeur lors de la rupture d'un contrat de travail, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, interim) et le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Après signature, le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour remettre en cause les sommes figurant sur le reçu. Au terme de ce délai, le reçu a un effet libératoire pour l'employeur, les sommes indiquées ne pouvant plus être contestées.

Comment utiliser ce modèle ?

L'employeur doit remettre le reçu au salarié après la notification de la rupture de son contrat de travail, soit en lui envoyant par courrier à son domicile, soit en l'informant que le document peut être retiré dans les locaux de l'entreprise.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'employeur peut lui remettre le reçu le jour de son départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis.

Le reçu ne devient libératoire qu'après signature par le salarié, accompagnée de la mention manuscrite "bon pour solde de tout compte". Toutefois, le salarié n'a pas d'obligation de signer le reçu.

Droit applicable

Code du travail : article L1234-20.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.