Congé du bailleur au locataire pour reprise

Qu'est-ce qu'un congé au bailleur au locataire pour reprise ?

Cette lettre permet au propriétaire de ne pas renouveler un bail d'habitation (meublé ou vide) afin de reprendre le logement pour y habiter ou y faire loger un proche.

Rappel : un bail d'habitation est conclu afin que le locataire puisse habiter dans le logement que le propriétaire loue.

Quelle est la différence entre un congé du bailleur pour reprise et un congé du bailleur pour motif légitime et sérieux ?

• Dans le cadre d'un congé au locataire de reprise, le locataire met fin au bail d'habitation parce qu'il souhaite reprendre le logement pour y loger ou faire loger ses proches (ex : parents, enfants, famille du conjoint…) ;
• Dans le cadre d'un congé pour motif légitime et sérieux, le propriétaire met fin au bail soit parce que le locataire a manqué à ses obligations, soit parce que les travaux prévus dans le logement nécessitent le déménagement du locataire.

Au profit de quelles personnes peut-on donner congé au locataire pour reprise du logement ?

Le bailleur ne peut reprendre un bien qu'il loue qu'au profit de certaines personnes.

Le nouveau bénéficiaire du logement doit-être :

• Du bailleur lui-même, qui souhaite récupérer le logement pour y vivre ;

• Du conjoint du bailleur (partenaire de PACS, époux ou bien concubin depuis plus d'un an) ;

• D'une personne de la famille du bailleur (ascendants, c'est-à-dire parents, grands-parents, arrière-grands-parents, et descendants, c'est-à-dire enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou de la famille de son conjoint (ascendants et descendants uniquement également).

Attention : si le bailleur reprend le logement pour le louer à une autre personne que celles listées précédemment, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.

Que doit contenir un congé du bailleur au locataire pour reprise ?

• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'adresse du logement que le propriétaire loue au locataire ;
• la date de signature du bail d'habitation initialement conclu entre le propriétaire et le locataire ;
• la date à laquelle le bail d'habitation arrivera à échéance ;
• le motif du non-renouvellement du bail d'habitation : la reprise du logement ;
• l'identité de la personne pour laquelle le logement est repris (s'il ne s'agit pas du propriétaire lui-même) : nom, prénom(s) et lien avec le propriétaire.

Qui sont les locataires protégés d'un congé pour reprise ?

Le locataire est protégé :

• S'il est âgé de plus de 65 ans au moment de la fin du bail et que ses ressources ou celles de son foyer sont peu importantes ;

• S'il héberge une personne âgée de plus de 65 ans au moment de la fin du bail, et que ses ressources ou celles de son foyer sont peu importantes.

Les ressources du foyer sont appréciées au regard de 3 critères :

• Le montant des revenus annuels du foyer ;

• Le nombre de personnes composant le foyer ;

• Le lieu où est situé le logement.

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique, et le propriétaire devra trouver une solution de relogement au locataire s'il souhaite y mettre un terme. Cette obligation de relogement disparaît lorsque le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans au moment de la fin du bail, ou dispose lui-même de faibles revenus.

Quelles sont les formalités après la signature d'un congé du bailleur au locataire pour reprise ?

Le propriétaire transmet son congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre signature ou par acte d'huissier.

S'il y a plusieurs locataires mariés, il convient de transmettre un courrier à chacun des époux par notification distincte.

Le délai d'envoi à respecter dépendra du type de logement loué :

• Pour un logement non meublé : le propriétaire doit envoyer son congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail ;
• Pour un logement meublé : le propriétaire doit envoyer son congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Le délai de préavis débute à compter du jour où le locataire réceptionne la lettre.

Exemple : Georges loue un appartement meublé à Georgette. Le bail prend fin le 1er décembre 2025, et il souhaite y mettre fin, car George doit loger son enfant étudiant dans la ville où se situe l'appartement. Il doit pour cela envoyer une notification qui doit parvenir à Georgette avant le 1er septembre 2025.
Si l'appartement n'avait pas été meublé, il aurait dû transmettre une notification à Georgette avant le 1er juin 2025.

Enfin, le locataire doit payer les loyers et charges pendant toute la durée du préavis (sauf accord du propriétaire) et ne doit pas le déduire du montant du dépôt de garantie.

Le dernier mois, le locataire n'aura à payer le loyer qu'en proportion du nombre de jours pendant lesquels il occupe le logement.

Attention : depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire doit joindre à ce courrier une notice qui présente au locataire ses droits et ses moyens de recours.

Quelle est la législation applicable au congé du bailleur au locataire pour reprise ?

• Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

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