Déclaration de non-condamnation et de filiation

Qu'est-ce qu'une déclaration de non-condamnation et de filiation ?

La déclaration de non-condamnation et de filiation est une déclaration sur l'honneur exigée par le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre national des entreprises (RNE) pour toute inscription de commerçant ou dirigeant de société.

Elle permet d'attester que le commerçant ou dirigeant n'est pas soumis à une interdiction de gérer une entreprise.

Elle concerne notamment les présidents et directeurs généraux de SAS et les gérants de SARL, SNC ou SCI.

Quels sont les différents types de déclaration sur l'honneur ?

Il existe différents types de déclarations sur l'honneur selon les situations :

• La déclaration de non-condamnation et de filiation : pour inscrire un dirigeant d'entreprise au RCS ou au RNE ;
• L'attestation d'hébergement : justificatif de domicile ;
• La déclaration de vie commune : justificatif de concubinage ou de vie de couple ;
• L'attestation de témoin : témoignage écrit dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
• L'attestation sur l'honneur : toute autre déclaration.

Quand la déclaration de non-condamnation et de filiation est-elle nécessaire ?

Ce document est requis lors de la création de la société et à chaque changement ou nomination de dirigeant.

Que faut-il faire quand la déclaration est prête ?

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation doit être signée par le dirigeant nommé, puis enregistrée sur le Guichet unique.

Quels sont les documents à fournir pour l'inscription du dirigeant au Guichet unique ?

L'inscription du dirigeant au RCS nécessite les justificatifs suivants :

• Un exemplaire du PV de nomination du dirigeant par l'assemblée générale des associés ;
• L'attestation de publication de la nomination du dirigeant dans un journal d'annonces légales ;
• Une copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant (passeport ou carte d'identité) ;
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

Voir aussi :
- PV de nomination de gérant de SARL, EURL ou SCI
- PV de nomination de président de SAS/SASU

Quelles condamnations empêchent de diriger une entreprise ?

Toutes les condamnations n'entraînent pas automatiquement l'interdiction de diriger une entreprise.

En principe, cette interdiction résulte d'une peine complémentaire prononcée par le juge dans le cas de certains crimes ou délits, notamment :

• Les infractions comme le vol, l'extorsion, l'escroquerie, le blanchiment, le détournement, le recel, le faux et l'usage de faux, la corruption… ;
• Les infractions au droit des sociétés : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels, délit de banqueroute… ;
• Les fraudes fiscales ;
• Le travail dissimulé.

Quel est le risque en cas de fausse déclaration ?

La déclaration de non-condamnation fait systématiquement l'objet d'une vérification auprès du casier judiciaire.

Toute déclaration mensongère est punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.

Que doit contenir la déclaration de non-condamnation et de filiation ?

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

• Le nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant (le dirigeant nommé) ;
• L'adresse du déclarant ;
• Le nom et prénoms des parents du déclarant ;
• La mention que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de diriger une entreprise.

Quelle est la loi applicable à la déclaration de non-condamnation et de filiation ?

Code de commerce : article A123-51.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.