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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 30/01/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 5 - 1 vote
Remplir le modèleCe document permet à un employeur d'attester qu'il a versé toutes les sommes qu'il devait au salarié qui a cessé de travailler pour lui.
Ainsi, le reçu pour solde de tout compte récapitule notamment les sommes suivantes :
La remise du reçu pour solde de tout compte
Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim…) ou du motif de sa rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), l'employeur doit obligatoirement remettre un reçu de solde de tout compte au salarié lors de son dernier jour de travail.
La contestation du reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester le reçu pour solde de toute compte devant conseil des prud'hommes.
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de :
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de :
Attention : l'employeur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer au salarié les sommes versées en trop.
Comment utiliser ce modèle ?
L'employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié par lettre recommandée avec avis de réception pour par remise en main propre dans les locaux de l'entreprise.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'employeur peut lui remettre le reçu pour solde de tout compte le jour de son départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis.
Le salarié n'est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte.
Droit applicable
Articles L.1234-20, D.1234-7 et D.1234-8 du Code du travail.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Reçu de solde de tout compte, Document de solde de tout compte, Accord de solde de tout compte, Solde de tout compte, Solde de tout compte pour rupture de contrat de travail
Pays : France