Retour en haut
Accord du bailleur sur le report des loyers d'une entreprise affectée par l'épidémie de Covid-19/Coronavirus Remplir le modèle
(GRATUIT)

Accord du bailleur sur le report des loyers d'une entreprise affectée par l'épidémie de Covid-19/Coronavirus

Dernière révision
Dernière révision 12/11/2020
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 12/11/2020

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Accord du bailleur sur le report des loyers d'une entreprise affectée par l'épidémie de Covid-19/Coronavirus

Ce modèle de lettre permet au bailleur d'un local commercial de notifier à son locataire la suspension du recouvrement des loyers et charges pendant la période d'arrêt de ses activités imposé par les mesures administratives de lutte contre l'épidémie du Covid-19 (notamment en application de l'arrêté du 15 mars 2020).

Cette mesure est librement décidée par le bailleur. Elle permet de soulager la trésorerie des entreprises contraintes de fermer, grâce à la mise en place d'un échéancier de remboursement sans pénalités.

La lettre peut faire suite à une demande du locataire, ou résulter d'une décision du bailleur.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être datée et signée par le bailleur. Elle doit être envoyée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.


Droit applicable

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)