Dernière révision : 30/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce modèle de lettre peut être utilisé par tout employeur souhaitant formaliser avec son salarié la fin des négociations relatives à une éventuelle rupture conventionnelle.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du CDI. L'employeur et le salarié doivent convenir de la rupture d'un commun accord. Elle ne peut en aucun cas être imposée au salarié ou dissimuler un licenciement.
Les conditions de la rupture conventionnelle doivent obligatoirement faire l'objet de pourparlers entre l'employeur et le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens.
En cas de rupture conventionnelle, le salarié a notamment droit au versement d'une indemnité.
Échec des négociations
Lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié sont libres de mettre un terme à la négociation. Dans ce cas, il est possible de signer un accord constatant l'échec des discussions, dans lequel chaque partie s'engage également à préserver la confidentialité des informations échangées.
Comment utiliser ce document ?
Le document doit être signé par l'employeur (ou un membre du personnel habilité) et le salarié. Chacun en conserve un exemplaire original.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Constat de fin des négociations de rupture conventionnelle, Constat d'arrêt des négociations de rupture conventionnelle, Constat de cessation des négociations de rupture conventionnelle, Constat de fin des négociations en vue d'une rupture conventionnelle, Constat de fin des pourparlers de rupture conventionnelle
Pays : France