Constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle

Ce modèle de lettre peut être utilisé par tout employeur souhaitant formaliser avec son salarié la fin des négociations relatives à une éventuelle rupture conventionnelle.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du CDI. L'employeur et le salarié doivent convenir de la rupture d'un commun accord. Elle ne peut en aucun cas être imposée au salarié ou dissimuler un licenciement.

Les conditions de la rupture conventionnelle doivent obligatoirement faire l'objet de pourparlers entre l'employeur et le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié a notamment droit au versement d'une indemnité. Un simulateur de calcul est disponible sur le site du ministère du Travail. Attention cependant, la convention ou l'accord collectif appliqué par l'employeur peut prévoir une indemnité de rupture plus avantageuse pour le salarié, qui devra obligatoirement être retenue.

Échec des négociations : quelles conséquences ?

Lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié sont libres de mettre un terme à la négociation. Dans ce cas, il est possible de signer un accord constatant l'échec des discussions, dans lequel chaque partie s'engage également à préserver la confidentialité des informations échangées.

Comment utiliser ce document ?

Le document doit être signé par l'employeur (ou un membre du personnel habilité) et le salarié. Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

• Code du travail : articles L. 1237-11 à L. 1237-16 (procédure de rupture conventionnelle) ;

• Code du travail : articles L. 2411-1 à L. 243-11-1 (dispositions relatives aux salariés protégés).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.