Demande d'annulation amiable d'une prestation de service (Covid-19 / Coronavirus)

Ce document peut être utilisé par un consommateur qui souhaite renoncer à une prestation de service dont il n'a plus besoin pour des raisons liées à la crise du coronavirus. Il peut également en demander l'exécution à une date ultérieure. Si le consommateur a versé une somme d'argent lors de la conclusion du contrat portant sur la prestation de services, il peut utiliser ce document pour en demander le remboursement en vertu de la loi, des clauses du contrat ou à l'amiable.

Attention : ce document concerne les contrats conclus entre un consommateur, c'est-à-dire un particulier n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et un professionnel.

I- Les prestations de service concernées

Ce document est valable pour tout type de prestation de service, en particulier les locations saisonnières et les prestations liées à la tenue d'un événement rassemblant du public.

a- Les locations saisonnières

La plupart des contrats de location saisonnière prévoient des clauses concernant l'annulation. Il demeure toujours possible de demander à l'amiable un arrangement financier plus favorable au consommateur.

b- Les événements rassemblant du public

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19, et notamment l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, suivi du confinement de la population, ont obligé de nombreuses personnes à renoncer à l'organisation d'événements tels que des mariages, conférences, colloques, séminaires, fêtes d'anniversaire, cérémonie d'ouverture, etc. Même dans le cadre du déconfinement, certaines personnes estiment que les règles imposées par le Gouvernement pour limiter les risques de propagation du virus sont incompatibles avec la tenue de l'événement prévu.

Pour ce type d'événement, il est courant de réserver longtemps à l'avance un certain nombre de prestations de services telles que la location d'une salle ou les prestations d'un traiteur. Les contrats prévoient généralement le versement d'une somme d'argent lors de la conclusion du contrat, ainsi qu'une clause de résiliation définissant à quelles conditions, notamment financières, celle-ci peut intervenir. En l'absence de toute clause, c'est le droit commun des contrats qui s'applique. Là encore, il est possible de demander à l'amiable d'écarter l'application de ces dispositions au profit d'un arrangement plus favorable au consommateur.

II- Les sommes versées lors de la conclusion du contrat

On distingue deux cas de figure :

• le contrat prévoit le versement d'un acompte

Dans ce cas le montant versé est une partie du prix de la prestation de service. L'ensemble du prix de la prestation reste dû en cas d'annulation, même si la prestation n'est pas exécutée.

• le contrat prévoit le versement d'arrhes

Dans ce cas la somme versée reste acquise au prestataire de service en cas d'annulation. Le consommateur perd cette somme, mais ne doit plus rien au prestataire de service.

Attention : si c'est le prestataire de service qui annule le contrat, il doit verser le double des arrhes au consommateur.

III- L'accord amiable

Le consommateur qui souhaite annuler ou décaler la date d'exécution d'une prestation de service faisant l'objet d'un contrat aura tout intérêt à trouver un accord amiable avec le prestataire. Les circonstances liées à la crise sanitaire du coronavirus peuvent inciter les prestataires de service à faire preuve de souplesse.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre peut être envoyée par email, par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception afin de conserver la preuve de la réalisation de démarches amiables en cas de litige ultérieur.

Droit applicable

Droit commun des contrats

Article 1590 du code civil

Article L 214-1 et suivants du code de la consommation

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.