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Demande de renégociation de contrat pour cause de pandémie de covid-19/coronavirus

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Dernière révision 24/11/2020
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Dernière révision : 24/11/2020

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Demande de renégociation de contrat pour cause de pandémie de covid-19/coronavirus

Ce document permet à une personne liée par un contrat d'en demander la renégociation si l'exécution de ce contrat est devenue trop onéreuse pour elle en raison de la pandémie de covid-19/ coronavirus.

Ce document permet uniquement de demander une renégociation d'un contrat. Un professionnel peut également notifier à son cocontractant une suspension ou une résiliation du contrat pour cause de force majeure.


I- Conditions à remplir pour demander une révision du contrat

En principe, les contrats doivent être exécutés tels qu'ils ont été conclus. Cependant, dans certains cas, un cocontractant peut demander une renégociation des termes du contrat. Quatre conditions doivent être remplies pour appliquer ce qu'on appelle la "théorie de l'imprévision".

Tout d'abord, il faut que des circonstances extérieures à la volonté des parties surviennent. celles-ci peuvent être économiques, politiques ou sociales. Il peut s'agir d'une crise sanitaire comme celle liée à la propagation du coronavirus.

Ensuite, il faut que ces circonstances modifient la situation des parties par rapport à la situation dans laquelle elles se trouvaient lorsqu'elles ont signé le contrat.

Par ailleurs, il faut que le changement de circonstances ait été imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Par exemple, le contrat doit avoir été signé avant le début de la propagation du coronavirus.

Enfin, il faut que du fait de ces circonstances, l'exécution du contrat soit devenue trop onéreuse pour l'une des parties, mettant ainsi en péril l'équilibre contractuel qui existait au moment de la signature du contrat.


II- Conséquences de la demande de révision du contrat

Si le contrat a été signé avant le 1er octobre 2016, le refus de renégocier par la partie qui en reçoit la demande pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts, si tant est que les conditions de l'imprévision détaillées ci-dessus soient remplies.

Si le contrat a été signé après le 1er octobre 2016, le Code civil prévoit que la renégociation est obligatoire dès lors que les conditions sont remplies et qu'une partie en fait la demande. Si les renégociations n'aboutissent pas, les parties peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au contrat ou de saisir le juge ensemble, pour lui demander d'adapter le contrat. Chaque partie peut également saisir le juge, seule, après avoir respecté un délai de renégociation raisonnable, pour lui demander de réviser le contrat ou d'y mettre fin.


III- Incidence de la clause de hardship ou clause d'imprévision

Certains contrats contiennent une clause dite de "hardship" ou "d'imprévision". Ce type de clause prévoit précisément ce qui se passe en cas de survenance de circonstances qui bouleversent l'équilibre du contrat. Si le contrat dont la renégociation est demandée en contient une, il sera possible d'en tenir compte dans la rédaction du document.

Comment utiliser ce document ?

Attention : ce document est adapté dans les cas où aucune des deux parties n'a accepté, dans le contrat initial, de continuer à exécuter ses obligations même en cas de crise sanitaire ou de circonstances exceptionnelles. Il convient de vérifier si ce type de clause est présente dans le contrat avant de commencer à rédiger le document.

Il convient également de vérifier la présence ou non d'une clause de hardship.

Ce document peut ensuite être rempli, puis adressé à la partie auprès de laquelle la renégociation est sollicitée. Le contrat initial pourra être annexé au courrier. Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de la date de la demande de renégociation.

Droit applicable

Article 1195 du Code civil


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