Demande de report des loyers d'une entreprise affectée par l'épidémie de Covid-19/Coronavirus

Ce modèle de lettre permet à une entreprise dont l'activité est affectée par l'épidémie de Covid-19 de demander le report du paiement de ses loyers et charges.

Elle peut être utilisée notamment par les commerces dont la fermeture a été imposée par l'arrêté du 15 mars 2020.

Il s'agit d'une demande amiable. Le bailleur est libre d'accepter ou non le report des loyers.

En cas d'acceptation, les parties devront se mettre d'accord sur un échéancier de paiement des loyers et charges différés (par exemple en fixant un délais supplémentaire, ou un paiement en plusieurs fois).

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être datée et signée par le locataire. Elle doit être envoyée au bailleur par tous moyens (lettre simple, email...).

Droit applicable

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.