Convocation à un entretien préalable au licenciement

Ce document est un modèle de lettre de convocation permettant à un l'employeur d'engager une procédure de licenciement contre un salarié en CDI.

L'entretien préalable est une étape obligatoire dans les procédures de licenciement :

• pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle...) ; et

• pour motif économique visant moins de 10 salariés.

Délai à respecter entre la convocation et l'entretien

La lettre de convocation fixe la date de l'entretien. L'employeur doit respecter un délai minimum laissé au salarié pour préparer l'entretien : ce délai minimum est de cinq jours ouvrables (hors fériés et dimanche) entre la présentation de la lettre de convocation au salarié et la date de l'entretien préalable.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée par l'employeur.

Remarque : pour les sociétés et associations, le signataire doit être le représentant légal (gérant, président...) ou un membre du personnel disposant des pouvoirs nécessaires (DRH, directeur d'établissement...).

Elle est envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Attention : lorsque l'employeur envisage un licenciement disciplinaire en raison d'une faute du salarié, la convocation doit être envoyée au plus tard dans les 2 mois suivants le jour où l'employeur a eu connaissance des faits sanctionnés.

Droit applicable

• Code du travail : articles L.1232-2 et suivants ; et
• la convention ou l'accord collectif applicable le cas échéant.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.