Reçu pour solde de tout compte

Ce document permet à un employeur d'attester qu'il a versé toutes les sommes qu'il devait au salarié qui a cessé de travailler pour lui.

Ainsi, le reçu pour solde de tout compte récapitule notamment les sommes suivantes :

• Le(s) dernier(s) salaire(s) dû(s) jusqu'à la fin du contrat de travail ;
• Toutes les primes acquises ;
• Le solde des congés payés et autres heures non récupérées ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les indemnités de rupture conventionnelle ;
• Toutes les autres indemnités liées à la rupture du contrat de travail (ex : prime de précarité).

 

La remise du reçu pour solde de tout compte

Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim…) ou du motif de sa rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), l'employeur doit obligatoirement remettre un reçu de solde de tout compte au salarié lors de son dernier jour de travail.

La contestation du reçu pour solde de tout compte

Le salarié peut contester le reçu pour solde de toute compte devant conseil des prud'hommes.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de :

• 6 mois à compter du jour de sa signature ;
• 3 ans si le salarié estime que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas toutes les sommes dues.

Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de :

• 1 an si le salarié conteste une somme liée à la rupture du contrat de travail (ex : indemnité de licenciement) ;
• 2 ans si le salarié conteste une somme liée à un conflit qui a eu lieu quand il travaillait pour l'employeur (ex : non-remboursement de frais professionnels) ;
• 3 ans si le salarié contester une somme liée au salaire.

Attention : l'employeur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer au salarié les sommes versées en trop.

Comment utiliser ce modèle ?

L'employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié par lettre recommandée avec avis de réception pour par remise en main propre dans les locaux de l'entreprise.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'employeur peut lui remettre le reçu pour solde de tout compte le jour de son départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis.

Le salarié n'est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte.

Droit applicable

Articles L.1234-20, D.1234-7 et D.1234-8 du Code du travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.