Lettre du salarié pour demander à télétravailler

Qu'est-ce qu'une lettre du salarié pour demander à télétravailler ?

Cette lettre permet à un salarié de demander à son employeur d'effectuer ses missions en télétravail.

Un salarié est considéré comme un télétravailleur lorsqu'il effectue des missions qu'il aurait pu réaliser dans les locaux de l'entreprise en dehors de ces derniers, et notamment à domicile, en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur (ex : ordinateur de fonction).

Quels sont les autres documents liés au télétravail ?

La mise en place du télétravail peut nécessiter la rédaction :

• d'une charte de télétravail : permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise ;
• d'une lettre de réponse l'employeur à une demande de télétravail : permet à un employeur d'accepter ou de refuser la demande du salarié d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'un accord individuel pour la mise en place du télétravail : permet de préciser les modalités de télétravail d'un salarié en particulier ;
• d'un avenant au contrat de travail : permet de modifier le lieu de travail du salarié en incluant la possibilité d'effectuer ses missions en télétravail sans pour autant devoir établir un nouveau contrat de travail.

Que doit contenir la lettre du salarié ?

La demande de télétravail doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom, adresse, poste actuel au sein de l'entreprise ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• l'objet de la lettre : la demande à télétravailler et la fréquence de télétravail souhaitée ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande du salarié signée ?

Le salarié adresse cette lettre de demande à son employeur ou son représentant (ex : DRH, chef de service, manager…).

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre signature permettent au salarié de conserver une trace de la demande effectuée.

Combien de temps a l'employeur pour répondre au salarié ?

L'employeur doit envoyer sa réponse dans un délai maximum d'un mois après avoir reçu la demande de télétravail.

Dans quels cas l'employeur doit-il justifier son refus du télétravail ?

En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de télétravail présentée par le salarié.

Toutefois, il doit justifier son refus du télétravail :

• si le salarié remplit les conditions d'éligibilité prévues par la convention/accord collectif applicable à l'entreprise ;
• si le salarié est en situation de handicap ;
• si le salarié a le statut de proche aidant (ex : d'un enfant, d'un parent…). Pour rappel, le statut de proche aidant peut être accordé à un salarié qui apporte son aide à un proche pour réaliser certains actes de la vie quotidienne.

Remarque : le refus à une demande de télétravail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. Le salarié continue à travailler pour l'employeur dans les mêmes conditions qu'avant sa demande.

Quelle est la loi applicable à la lettre du salarié pour demander à télétravailler ?

• Article 1222-9 du Code du travail ;
• Article L 5213-10 du Code du travail ;
  

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