Notification de l'exercice du droit de retrait du salarié lié au covid-19 / coronavirus

Ce document peut être utilisé par un salarié qui souhaite exercer son droit de retrait dans le cadre de son activité professionnelle. En raison de la forte contagion du Covid-19, certains salariés ne se sentent pas en sécurité lors de l'exercice de leur activité professionnelle.

L'employeur est tenu d'assurer la sécurité et l'intégrité physique de ses salariés. Cela signifie qu'il doit mettre en place certaines mesures recommandées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Si l'employeur ne met pas en œuvre les mesures nécessaires, ses salariés pourraient avoir un motif légitime d'exercer leur droit de retrait.

I - Les conditions d'exercice du droit de retrait

Le droit de retrait vise à protéger le salarié d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qu'il rencontre dans le cadre d'une situation de travail. Le salarié a l'obligation d'alerter son employeur sur cette situation, et il peut ensuite se retirer.

Le salarié qui exerce légitimement son droit de retrait ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une retenue sur salaire. Une fois les conditions de sécurité nécessaires rétablies, et le danger disparu, l'employeur peut demander au salarié de regagner son poste de travail.

a - Un danger grave

Le danger doit être de nature à entraîner un accident ou une maladie pouvant causer la mort ou une incapacité de travail de longue durée. Il doit mettre en péril la vie ou l'intégrité physique du salarié.

b - Un danger imminent

La survenance du danger doit se situer dans un avenir proche.

II - Pandémie de coronavirus / covid-19 et droit de retrait

Concernant le coronavirus, le gouvernement précise que lorsque l'employeur respecte les consignes de sécurité communiquées par le Gouvernement, l'exercice du droit de retrait n'est pas justifié. En principe, le salarié n'a pas de raison de craindre pour sa vie ou sa santé lorsque ces mesures sont respectées par l'employeur. Dans le cas contraire, le salarié peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que l'employeur prenne les mesures nécessaires.

Les mesures à mettre en place par l'employeur sont détaillées sur le site internet officiel du Gouvernement, et régulièrement mises à jour. Il s'agit principalement des mesures suivantes :

1) Dès lors que cela est possible, l'employeur doit mettre en place le télétravail. Si le salarié estime que son activité peut être exercée en télétravail, mais que son employeur ne l'a pas mis en place, il peut lui adresser une demande d'exercer son activité en télétravail.

2) Le port du masque est obligatoire dans les espaces privés et clos, sauf dérogation.

3) L'espace de travail doit être aéré régulièrement.

Si l'employeur ne respecte pas l'une des mesures préconisées par le Gouvernement, le salarié peut légitimement exercer son droit de retrait.

Il peut également invoquer un autre motif pour justifier l'exercice de son droit de retrait, mais ce sera alors à ses risques et périls. Il reviendra au juge, en cas de litige, d'apprécier au cas par cas si ce motif était légitime ou non. Le salarié pourra faire l'objet d'une retenue sur salaire ou d'une sanction si le droit de retrait a été utilisé abusivement, pour un motif non légitime.

III - Procédure pour exercer le droit de retrait

Il n'existe pas de formalisme particulier à respecter pour exercer le droit de retrait. Le salarié doit se trouver en cours d'exécution de son travail au moment où il exerce le droit de retrait.

Il peut informer son employeur ou un représentant du personnel par tout moyen, oralement ou par e-mail. Il peut être utile d'informer l'employeur par écrit des raisons motivant l'exercice du droit de retrait, en vue d'un éventuel litige.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait remplit ce modèle, l'imprime, le signe et le remet en main propre contre signature à son employeur ou à un représentant du personnel. Il peut également adresser ce document par e-mail.

Droit applicable

Article L4131-1 et suivants du Code du travail

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.