Notification de suspension ou résiliation de contrat pour cas de force majeure (Covid-19/Coronavirus)

Ce modèle de lettre permet à un professionnel de notifier à son cocontractant (client, prestataire...) la suspension ou la résiliation de leur contrat, en raison d'un cas de force majeure lié à l'épidémie de Coronavirus (COVID-19).

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?

La notification d'un cas de force majeure permet à une personne de suspendre ou résilier ses engagements contractuels, en raison d'un événement qui l'empêche d'exécuter ses obligations.

L'article 1218 du Code civil indique que, pour être admis comme un cas de force majeure, un événement doit rassembler trois critères :

• il doit être extérieur à la volonté des parties et échapper à leur contrôle ;

• il ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la signature du contrat ; et

• il ne pouvait être évité malgré la mise en oeuvre de mesures appropriées.

Attention : il n'existe pas de règle générale concernant la reconnaissance de l'épidémie de Coronavirus comme un cas de force majeur permettant aux professionnels de suspendre ou résilier leurs engagements contractuels.

Il appartient à celui qui souhaite mettre en oeuvre cette mesure de justifier concrètement en quoi son empêchement ne pouvait être surmonté, en apportant notamment les justificatifs et preuves nécessaires.

En cas de litige entre les parties, seul le juge sera compétent pour décider, au regard des circonstances, si les faits allégués constituent effectivement un cas de force majeur.

Suspension ou résiliation du contrat ?

En principe, si l'empêchement peut être considéré comme temporaire, le cas de force majeur entraîne la simple suspension du contrat. Dans ce cas, la partie qui le met en oeuvre devra reprendre l'exécution de ses obligations dès la fin des événements à l'origine du cas de force majeur.

Toutefois, un cas de force majeur peut justifier la résiliation du contrat lorsque le retard est incompatible avec les obligations prévues. C'est le cas notamment lorsque le contrat prévoit la réalisation de prestations à une date fixe, devenue impossible à respecter.

Comment utiliser ce document ?

La notification doit être datée et signée par la partie qui souhaite suspendre ou résilier le contrat, puis adressée à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de clause relative aux cas de force majeure : il est courant de préciser dans une clause du contrat les modalités de mise en oeuvre de la force majeure. Si tel est le cas, le signataire devra impérativement respecter les modalités de notification et de preuve (délais, justificatifs...) stipulées dans la clause du contrat.

Droit applicable

Article 1218 du Code civil.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.