Bail Code civil

Le bail Code civil est un contrat de location immobilière dont la rédaction est libre. Cela signifie que le propriétaire et le locataire peuvent librement fixer les conditions du bail (durée, montant du loyer, plafonnement du loyer, renouvellement, préavis, montant du dépôt de garantie...) selon leurs besoins et leurs préférences, à condition de respecter les lois applicables.

Ainsi, la rédaction de ce bail offre plus de liberté car elle nécessite seulement de suivre les règles générales de location du Code civil. Cette forme de bail convient particulièrement aux propriétaires et aux locataires qui ne souhaitent pas s'engager sur une longue durée. Au contraire, les baux classiques d'habitation (location meublée, location vide...), professionnels et commerciaux sont soumis à des lois qui leurs sont propres.

Dans quels cas peut-on rédiger un bail Code civil ?

Le bail Code civil est utilisé pour des locations spécifiques telles que :

• la location d'une résidence secondaire (logement que le locataire occupe moins de 8 mois par an) ;
• la location saisonnière (logement loué le temps de vacances, d'un week-end ou d'un déplacement professionnel) ;
• la location d'un logement de fonction (logement que l'employeur met à la disposition de son salarié) ;
• la location d'une place de parking qui n'est pas rattachée à une habitation ;
• la location d'un local à usage commercial qui ne sont pas destinés à l'accueil de personnes (ex : bureaux, entrepôts...) ;
• la location de terrains à usage non agricole (ex : terrain nu).

Ce document est spécifiquement destiné aux locations de résidences secondaires, aux locations saisonnières et aux logements de fonction.

Pour louer une place de parking, il convient d'utiliser notre modèle de contrat de location d'un emplacement de stationnement.

Pour louer un local à usage commercial, il convient d'utiliser notre modèle de bail commercial.

Attention : le bail Code civil ne peut en aucun cas être utilisé pour la location d'une résidence principale (logement que le locataire va occuper plus de 8 mois par an).

Si le propriétaire signe un bail Code Civil pour la résidence principale du locataire et refuse de le modifier conformément à la loi, le locataire peut entamer une procédure de conciliation contre le propriétaire auprès du conciliateur de justice. Le bail Code civil sera alors requalifié en bail d'habitation "classique" et le locataire pourra bénéficier de ses droits et protections habituels (délai de préavis, encadrement des loyers...).

Que doit contenir un bail Code civil ?

Aucun formalisme particulier n'est exigé, et comme mentionné précédemment, le propriétaire et le locataire sont libres de définir le contenu de leur bail, à condition de ne pas y insérer des clauses abusives.

Une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle désavantage de manière injuste ou disproportionnée le locataire par rapport au propriétaire.

Il peut s'agir de conditions qui restreignent excessivement les droits du locataire (ex : interdiction de recevoir des invités sans l'autorisation du propriétaire), qui imposent des obligations déraisonnables (ex : obligation d'effectuer des travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire) ou bien encore qui tentent de contourner la loi en faveur du propriétaire (ex : clause l'exonérant de toute responsabilité en cas de préjudice subi par le locataire à cause d'un vice caché ou d'un défaut de construction dans le logement). Elles sont non valides et peuvent être contestées par le locataire devant le Tribunal judiciaire.

Pour déterminer si une clause est abusive, il convient de consulter la liste des clauses interdites disponible sur le site Service-Public.fr.

Bien que les propriétaires et les locataires aient la liberté de rédiger leur bail Code civil, il est courant d'y inclure des clauses " types " destinées à organiser la location et éviter d'éventuels conflits. Il s'agit notamment de :

• la description du logement (type de logement, superficie, nombre de pièces...) et de ses équipements (mobilier, mode de chauffage...) ;
• l'usage prévu par le locataire (résidence secondaire, logement de fonction...) ;
• les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie. Pour rappel, il n'existe aucun plafonnement ou encadrement des loyers pour ce type de bail. Une clause de révision des loyers indexée sur l'Indice de référence des loyers (IRL) de l'INSEE, telle que prévue dans les baux "classiques", peut être utilisée ;
• la durée du bail, qui doit être de 9 ans maximum ;
• les conditions de résiliation ou de renouvellement du bail ;
• La mention précisant que ce bail déroge à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux "classiques".

Quelles sont les obligations du propriétaire et de son locataire ?

Le propriétaire et le locataire sont soumis à des obligations similaires à celles des baux d'habitation "classiques".

Ainsi, le propriétaire s'engage à :

• mettre à disposition du locataire un logement décent et sécurisé à la date indiquée dans le bail ;
• assurer la jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail : effectuer les travaux qui sont à sa charge, installer des serrures et tout autre dispositif de protection contre les intrusions et les vols, ne pas déranger le locataire sans raison ni entrer dans le logement sans son autorisation etc. ;
• rembourser au locataire les frais de réparation ou de travaux qui sont à la charge du propriétaire.

De son côté, le locataire s'engage à :

• payer les loyers dans les délais convenus ;
• utiliser le logement de manière appropriée et conforme à l'usage prévu : ne pas causer de dommages, respecter les règles établies dans le bail etc. ;
• effectuer l'entretien courant du logement de manière à le rendre à la fin du bail dans l'état dans lequel il était lors de la remise des clés ;
• restituer les clés et autres moyens d'accès au logement (ex : badge) à la fin du bail.

Comment utiliser le document ?

Le bail est paraphé (initiales en bas à droite de chaque page) et signé par le propriétaire et le locataire. Chacun devra en conserver un exemplaire jusqu'à 3 ans après la fin de la location.

Un état des lieux sera annexé au bail.

Droit applicable

Articles 1708 à 1762 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.