Contrat de location d'un emplacement de stationnement (parking / garage / box)

Ce document est un contrat de bail permettant au propriétaire d'un emplacement de stationnement (parking, garage ou box) de le louer à une personne (le locataire) pour qu'elle l'utilise à des fins de stationnement.

• la place de parking est un emplacement ouvert et délimité par un marquage au sol, situé dans un parking couvert ou souterrain ;

• le garage est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, individualisé ou annexé à une maison ;

• le box est un lieu privatif fermé par des murs et une porte, situé dans un immeuble collectif.

Attention : ce modèle ne peut être utilisé que pour les locations de biens destinés à une utilisation exclusive de stockage ou de stationnement. Autrement dit, ce document n'est adapté que lorsque l'emplacement de stationnement n'est annexé à aucun logement. En effet, la location doit être indépendante de toute location d'une habitation principale.

Lorsque l'emplacement de stationnement est une annexe du logement du locataire, il convient d'utiliser le modèle de bail d'habitation.

Contenu du contrat

Le contenu du contrat de location d'emplacement de stationnement est librement fixé par les parties. En pratique, il contiendra les clauses suivantes :

- L'identité du propriétaire et du locataire (qui peuvent être une ou plusieurs personnes) ;

- Le montant et la fréquence du loyer et les modalités de paiement ;

- Taxe sur la Valeur Ajoutée : en principe la TVA s'applique sur les locations d'emplacement de stationnement indépendantes de toute location d'habitation principale. Il existe toutefois une exonération (ou franchise) de TVA lorsque les revenus annuels perçus par le propriétaire pour des locations d'emplacements de stationnements ne dépassent pas la somme de 32.600 euros ;

- Le montant des charges que le locataire devra payer pour l'utilisation de l'emplacement (liées aux dépenses d'électricité, d'ascenseur, d'eau, etc.) ;

- Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée (lorsque sa date de fin est connue) ou indéterminée (lorsque sa date de fin est inconnue).

- Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant le respect d'un préavis.
- Lorsqu'il est à durée déterminée, il ne peut en principe pas être rompu.

- Assurance : lorsque la location concerne un garage ou un box, le locataire devra s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.) et les dommages causés aux tiers (responsabilité civile). Lorsque la location concerne une place de parking, l'assurance est normalement prise en charge par la copropriété.

- Dépôt de garantie : le propriétaire peut exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien du bien en bon état...). Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.

- Risques naturels : lorsque l'emplacement loué est situé dans une zone déclarée à risque naturel, sismique ou technologique, le locataire devra annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques.

- État des lieux : établi par le propriétaire et le locataire qui sont tous les deux présents au moment de sa réalisation. Pour rappel, l'état des lieux décrit l'état de l'emplacement loué avant la remise des clés. Il sera annexé au contrat.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Par la conclusion de ce contrat, le propriétaire s'engage à :

- Mettre l'emplacement de stationnement à disposition du locataire, en lui remettant tous les moyens d'accès à ce dernier (badge, clés...) ;

- Entretenir l'emplacement de stationnement et exécuter tous les transformations et aménagements qui permettent au locataire de stationner son véhicule ;

- Permettre au locataire d'occuper et de profiter paisiblement de l'emplacement de stationnement sans inconvénient, et ce, durant toute la durée du contrat de location. Par exemple, le propriétaire ne pourra pas utiliser l'emplacement de stationnement qu'il loue et devra préserver le locataire de divers troubles pouvant s'y trouver (humidité, amiante, insectes et nuisibles, mauvaises odeurs...) ;

- Procéder à toutes les réparations nécessaires (ex : réparation des portes, barrières ou portails lorsque la détérioration qu'ils subissent au fil du temps empêche l'accès à l'emplacement de stationnement).

Si le propriétaire manque à l'une de ces obligations, le locataire pourra demander la résiliation judiciaire du contrat de location et/ou demander une diminution du loyer.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire s'engage à :

- Utiliser l'emplacement de stationnement uniquement pour garer son véhicule. En conséquence, il ne pourra pas le sous-louer sauf accord express du propriétaire, ni y stocker des encombrants ;

- Utiliser l'emplacement de stationnement de manière raisonnable : ne pas y entreposer de matières inflammables, ne pas faire de travaux de vidange/lavage/graissage, ni garer son véhicule d'une manière qui gênerait le stationnement de voisins ou de tiers...

- Payer le loyer dans les modalités indiquées dans le contrat.

Si le locataire ne respecte pas l'une de ces obligations, le propriétaire sera en droit de résilier le contrat.

Comment utiliser ce document ?

Chaque partie conservera un exemplaire du contrat, signé et paraphé (en inscrivant leurs initiales respectives sur chaque bas de page). Lorsqu'une des parties (propriétaire ou locataire) est une société ou une association, le contrat doit être signé par son représentant légal ou toute personne disposant des pouvoirs à cet effet (Président, directeur, gérant...).

Suite à la signature du contrat, le propriétaire pourra assumer lui-même la gestion locative de l'emplacement de stationnement ou bien la confier à un professionnel (ex : une agence immobilière) à l'aide d'un contrat de mandat.

Droit Applicable

La location d'un garage, parking ou d'un box est soumise aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.