Contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels

Ce contrat de location permet de formaliser par écrit l'accord entre professionnels, un loueur et un locataire, sur la mise à disposition temporaire d'un ou plusieurs biens d'entreprise dont le loueur est propriétaire, en contrepartie du paiement d'un prix par le locataire.

Les biens d'entreprise sont l'ensemble du matériel dont dispose l'entreprise et qui lui permet d'exercer son activité. Il peut s'agir par exemple d'équipement industriel, de matériel informatique, d'outillage ou de véhicules. Le bien d'entreprise doit être loué pour un usage professionnel par un locataire professionnel (entreprise, autoentrepreneur, artisan...) dûment qualifié et/ou possédant les autorisations nécessaires.

La location peut être :

• à durée déterminée (prend fin automatiquement à l'arrivée de la fin prévue dans le contrat), ou
• à durée indéterminée (chacune des parties pourra y mettre fin en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois).

Les parties s'entendent sur le prix de la location, auquel s'ajoute éventuellement la TVA. Le prix de la location doit être cohérent avec la valeur du bien loué. La fréquence du paiement du loyer est elle aussi librement déterminée par les parties (par jour, par semaine, par mois…).

Dans un souci de prévention, les parties peuvent souscrire une assurance contre les dommages pouvant survenir au matériel de location. S'il le souhaite, le locataire pourra souscrire à une assurance qui prendra en charge le prix de réparation ou de remplacement du bien loué dans le cas où celui-ci est abîmé par le locataire.

Remarque : Ce document est adapté pour la location de biens entre professionnels. Pour une location de biens entre particuliers, il convient d'utiliser notre modèle type de contrat de location entre particuliers.

Quant à la location de locaux, il convient d'utiliser :

- Le bail commercial (pour les activités commerciales classiques) ;
- Le bail professionnel (principalement pour les activités libérales).

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le loueur et le locataire. Ils en conservent chacun un exemplaire.

S'ils souhaitent souscrire une assurance, le contrat d'assurance devra être joint en annexe du contrat.

Lors de la remise du bien, les parties doivent établir par écrit un constat amiable sur son état où sont listés ses éventuels défauts.

Droit applicable

Code civil : Articles 1708 à 1831.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.