Accord individuel pour la mise en place du télétravail

Ce document permet à un employeur et un salarié qui ont convenu que le salarié pourrait effectuer tout ou partie de ses missions en télétravail de définir les modalités de la mise en place et du déroulement du télétravail pour ce salarié en particulier.

Ce document peut être utilisé lorsque l'employeur a établi une charte de télétravail ou lorsqu'un accord collectif concernant le télétravail est applicable dans l'entreprise. Le document est également adapté lorsque le salarié et l'employeur souhaitent formaliser un accord sur le télétravail pris en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord dans l'entreprise.

I- Existence d'une charte ou d'un accord

Le présent accord individuel se réfère aux dispositions de la charte pour toutes les règles générales applicables à tous les salariés exerçant leurs missions en télétravail (ex: un horaire cadre en dehors duquel l'employeur s'interdit de contacter le salarié en télétravail). Il s'agit en particulier des points suivants :

- la description de la procédure à suivre pour mettre en place le télétravail;

- les conditions d'éligibilité au télétravail ou la liste des postes éligibles au télétravail dans l'entreprise;

- le cadre du déroulement du télétravail;

- les dispositions de respect des données personnelles traitées par le salarié en télétravail;

- les restrictions à l'usage d'équipements ou outils informatiques fournis par l'employeur pour l'exercice du télétravail et les sanctions applicables en cas de non-respect;

- toute autre règle générale applicable à tous les salariés exerçant leurs missions en télétravail (ex: un horaire cadre en dehors duquel l'employeur s'interdit de contacter le salarié en télétravail).

Les points précisés dans l'accord sont ceux concernant le salarié en particulier, à savoir, par exemple, le lieu auquel il exercera son activité, les horaires précis qu'il devra respecter ou encore les modalités de contrôle de la quantité de travail effectué compte tenu des spécificités de son poste.

II- Absence de charte ou d'accord

En l'absence de charte ou d'accord régulant le télétravail à l'échelle de l'entreprise, l'accord individuel sera plus détaillé et contiendra certaines informations que l'employeur doit communiquer au salarié en télétravail aux termes de la loi en vigueur.

Il s'agit notamment des informations concernant les restrictions à l'usage du matériel et des systèmes informatiques mis à disposition du salarié pour l'exercice du télétravail et les sanctions du non-respect de celles-ci.

L'accord peut également servir à recueillir l'accord du salarié pour divers points tels que la mise en place d'un système de surveillance de son activité ou encore l'octroi d'un accès à son domicile pour que l'employeur procède à l'installation du matériel et des systèmes nécessaires au télétravail.

Comment utiliser ce document ?

Ce document est signé par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve une copie.

Une liste du matériel remis au salarié peut-être jointe à ce document.

Droit applicable

Articles L 1222-9 à 1222-11 du Code du travail

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.