Accord individuel pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus

Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un salarié en particulier, en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord dans l'entreprise.

Pendant la période de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, le recours au télétravail est encouragé pour limiter les interactions sociales, sur le lieu de travail et dans les transports. Lorsque le poste de travail le permet, un employeur et un salarié peuvent se mettre d'accord pour généraliser l'exercice des missions en télétravail, même au-delà de la période de confinement strict.

L'employeur peut également imposer le télétravail à ses salariés en cas de risque épidémique, afin de préserver la santé et la sécurité du personnel tout en assurant la continuité de l'activité. Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail du salarié. Il peut alors définir les conditions d'exercice du télétravail applicables à tous les salariés dans une charte de télétravail adoptée spécialement pour lutter contre la propagation du coronavirus.

I- Contenu de l'accord individuel sur le télétravail

Le présent accord individuel précise les règles applicables au salarié exerçant ses missions en télétravail. Il s'agit en particulier des points suivants :

- le lieu auquel il exercera son activité

- les horaires précis qu'il devra respecter

- les modalités de contrôle de la quantité de travail effectué compte tenu des spécificités de son poste.

II- Règles spécifiques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

Le présent accord individuel prend en compte les dispositions particulières concernant le télétravail en période de crise sanitaire du coronavirus. Par exemple, le salarié en télétravail se voit accorder le droit de garder son enfant à domicile pendant les heures de travail.

III- Absence de charte ou d'accord d'entreprise sur le télétravail

En l'absence de charte ou d'accord régulant le télétravail à l'échelle de l'entreprise, l'accord individuel contient certaines informations que l'employeur doit communiquer à tout salarié en télétravail aux termes de la loi en vigueur.

Il s'agit notamment des informations concernant les restrictions à l'usage du matériel et des systèmes informatiques mis à disposition du salarié pour l'exercice du télétravail et les sanctions du non-respect de celles-ci.

L'accord peut également servir à recueillir l'accord du salarié sur divers points tels que la mise en place d'un système de surveillance de son activité ou encore l'octroi d'un accès à son domicile pour que l'employeur procède à l'installation du matériel et des systèmes nécessaires au télétravail.

Comment utiliser ce document ?

Ce document est signé par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve une copie.

Une liste du matériel remis au salarié peut-être jointe à ce document.

Droit applicable

Articles L 1222-9 à 1222-11 du code du travail

Aide d'un avocat

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