Charte de télétravail

Qu'est-ce qu'une charte de télétravail ?

La charte de télétravail permet à un employeur de formaliser par écrit les règles concernant le télétravail applicables à tous les salariés de l'entreprise.

Qu'est-ce que le télétravail ?

Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur (ex : un ordinateur de fonction).

Quels sont les autres documents liés au télétravail ?

La mise en place du télétravail peut nécessiter la rédaction :

• d'une lettre du salarié pour demander à télé-travailler : permet à un salarié de demander à son employeur d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'une lettre de l'employeur à une demande de télétravail : permet à un employeur d'accepter ou de refuser la demande du salarié d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'un accord individuel pour la mise en place du télétravail : permet de préciser les modalités de télétravail d'un salarié en particulier ;
• d'un avenant au contrat de travail : permet de modifier le lieu de travail du salarié en incluant la possibilité d'effectuer ses missions en télétravail sans pour autant devoir établir un nouveau contrat de travail.

Quelle est la différence entre un accord individuel pour la mise en place du télétravail et une charte de télétravail ?

L'accord individuel définit les modalités de mise en place et de déroulement du télétravail pour un salarié en particulier.

En revanche, la charte de télétravail fixe les règles générales applicables à tous les salariés de l'entreprise.

La charte de télétravail est-elle obligatoire ?

Non. La charte de télétravail n'est pas obligatoire. Le télétravail peut être mis en place par convention/ accord collectif ou accord individuel.

Que doit contenir une charte de télétravail ?

• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• les conditions de passage en télétravail, notamment en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à un contrat de travail sans télétravail ;
• la description de la procédure à suivre pour mettre en place le télétravail ;
• les conditions d'éligibilité au télétravail ou la liste des postes éligibles au télétravail dans l'entreprise ;
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• le cadre du déroulement du télétravail ;
• les dispositions de respect des données personnelles traitées par le salarié en télétravail ;
• les restrictions à l'usage d'équipements ou outils informatiques fournis par l'employeur pour l'exercice du télétravail et les sanctions applicables en cas de non-respect ;
• toute autre règle générale applicable à tous les salariés exerçant leurs missions en télétravail (ex : un horaire-cadre en dehors duquel l'employeur s'interdit de contacter le salarié en télétravail) ;
• les modalités du contrôle du temps de travail du salarié ou de régulation de sa charge de travail ;
• les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
• les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une charte de télétravail ?

Avant de rédiger sa charte de télétravail, l'employeur devra en informer (s'il y en a) les délégués syndicaux de l'entreprise, ou à défaut le CSE (Comité Social et Économique).

Quelles sont les formalités après la signature d'une charte de télétravail ?

La charte est rédigée par l'employeur et fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Économique, s'il en existe un dans l'entreprise. Elle est ensuite communiquée par tout moyen au sein de l'entreprise (ex : mail, Intranet ou plateforme interne, affichage, bulletin d'entreprise…).

Sauf opposition du salarié, les dispositions de la charte de télétravail remplacent celles relatives au télétravail mentionnées dans son contrat de travail.
Le salarié peut s'opposer à la charte de télétravail dans un délai d'un mois à compter de sa publication. Dans ce cas, les dispositions contenues dans son contrat de travail continueront de s'appliquer.

Quelle est la loi applicable à la charte de télétravail ?

• Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 ;
• Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
• Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 ;
• Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 ;
• Articles L 1222-9 à L1222-16 du Code du travail ;
• Article L2261-7-1 du Code du travail ;
• Articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

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