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Contestation de la rupture de la période d'essai pendant la crise sanitaire du Covid-19 / Coronavirus

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Dernière révision 12/12/2020
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 12/12/2020

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Contestation de la rupture de la période d'essai pendant la crise sanitaire du Covid-19 / Coronavirus

Ce document peut être utilisé par un salarié qui a fait l'objet d'une rupture de la période d'essai par l'employeur, pour des motifs en lien avec la crise sanitaire du coronavirus Covid-19.

1- Raison d'être de la période d'essai

La période d'essai est prévue pour permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes et qualités du salarié pour le poste auquel il est employé. De son côté, le salarié peut aussi vérifier l'adéquation du poste avec ses attentes.

La rupture de la période d'essai est libre pour les deux parties, elle n'a pas à être motivée. La seule exigence est de respecter un délai de préavis dont la durée varie selon divers critères.

2- Rupture abusive de la période d'essai

Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture de la période d'essai et décide de la motiver, il peut uniquement se baser sur des motifs inhérents à la personne du salarié. Il ne peut pas invoquer de motifs sans lien avec la personne du salarié et ses aptitudes pour le poste, tels que des motifs économiques.

Lorsque la période d'essai est rompue pour un motif non inhérent à la personne du salarié, elle peut être qualifiée d'abusive par un juge, qui condamnera alors l'employeur à des dommages et intérêts pour réparer le dommage causé au salarié par la rupture de la période d'essai. Le juge appréciera les motifs invoqués par l'employeur ainsi que les circonstances de la rupture.

3- Rupture de la période d'essai pendant la crise sanitaire du coronavirus

Pendant la crise sanitaire du coronavirus, un employeur conserve le droit de rompre la période d'essai d'un salarié dont le contrat de travail n'est pas suspendu (pas d'arrêt maladie ou de chômage partiel). S'il n'évoque aucun motif particulier, le salarié pourra avoir des difficultés à prouver qu'il s'agit d'une rupture motivée non pas par son inaptitude pour le poste, mais par des difficultés économiques liées au confinement, à une fermeture administrative ou à une baisse d'activité.

Cependant, si l'employeur invoque une de ces raisons ou que le salarié objet de la rupture a des raisons de penser que c'est le cas, alors il peut être utile de contester la rupture de la période d'essai en avisant l'employeur des conséquences si la rupture venait à être déclarée abusive.

4- Incidence du chômage partiel et du télétravail sur la période d'essai

Par ailleurs, il peut être utile de rappeler à l'employeur que les salariés en période d'essai peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel et de télétravail auquel l'accès a été simplifié pour les entreprises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.

Pendant une période de chômage partiel, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cela signifie que l'employeur n'est pas en mesure dévaluer les compétences et la qualité du travail du salarié. Le chômage partiel interrompt donc le cours de la période d'essai, qui redémarre à la reprise de l'activité. La durée de la période d'essai est rallongée du nombre de jours de chômage partiel.

Attention : l'employeur peut valablement rompre la période d'essai d'un salarié placé en télétravail, car son contrat de travail n'est pas suspendu.


Comment utiliser ce document ?

Le salarié remplit et imprime le document avant de l'adresser à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception afin de garder une trace des démarches amiables effectuées. Il peut aussi remettre le courrier en main propre contre signature ou l'envoyer par lettre simple ou par e-mail.


Droit applicable

Articles 1221-1 et suivants du code du travail


Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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