Lettre d'information du salarié à domicile sur l'indemnisation exceptionnelle Covid-19/Coronavirus

Ce modèle de lettre permet à un particulier employeur d'informer son salarié à domicile de son placement en activité partielle pendant l'épidémie de Covid-19, ainsi que des conséquences sur sa rémunération, en particulier sur le versement d'une indemnisation exceptionnelle pour les heures non travaillées.

Cette mesure exceptionnelle d'accompagnement mise en place par les pouvoirs publics s'apparente au dispositif de chômage partiel pour les salariés à domicile.

Comment verser l'indemnisation exceptionnelle ?

Dès sa déclaration pour le mois de mars, le particulier employeur verser cette indemnisation en suivant la procédure mise en place par l'organisme dont il dépend (Pajemploi ou CESU) :

• le particulier employeur déclare et paye normalement l'intégralité des heures réellement réalisées par son salarié ;
• pour les heures prévues et non travaillées, le particulier employeur complète un formulaire d'indemnisation fourni par son organisme en indiquant le nombre d'heures correspondant. La procédure peut être réalisée en ligne, sur le site de Pajemploi ou du CESU ;
• l'organisme communique le montant de l'indemnisation (équivalent à 80 % du montant net des heures non travaillées) que le particulier employeur doit verser au salarié (par chèque, virement ou Cesu préfinancé) ;
• le particulier employeur sera ensuite remboursé, directement sur son compte bancaire, du montant communiqué dans le formulaire d'indemnisation. Ce montant n'est pas éligible au crédit d'impôt.

Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux, mais devra figurer sur la déclaration d'impôt sur les revenus.

Enfin, l'employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge, afin de garantir le niveau de rémunération du salarié. Ce montant ne sera pas éligible au remboursement.

Attestation du salarié : les particuliers employeurs doivent tenir à la disposition de l'administration, en cas de contrôle éventuel, une attestation sur l'honneur, établie par le salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées. Notre modèle de lettre inclut un exemple d'attestation à faire signer par le salarié.

Comment utiliser ce document ?

Le particulier employeur complète, date et signe la lettre d'information. Elle est ensuite délivrée au salarié par tous moyens (lettre simple, email, lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre).

Le salarié doit ensuite signer et retourner au particulier employeur l'attestation sur l'honneur concernant les heures non travaillées.

Droit applicable

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.