Notification d'une mise à pied

Qu'est-ce qu'une notification d'une mise à pied ?

Cette lettre permet à un employeur de notifier à un salarié une sanction de mise à pied disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire est une sanction visant à interdire au salarié de travailler pendant un certain temps. Le salarié ne perçoit aucun salaire pendant la période de mise à pied.

Attention : la mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise pied conservatoire, qui consiste à exclure temporairement le salarié fautif avant sa convocation à un entretien préalable au licenciement.

Dans quels cas un employeur peut-il prononcer la mise à pied disciplinaire de son salarié ?

L'employeur peut prononcer une mise à pied disciplinaire lorsque la faute commise par le salarié est suffisamment grave pour justifier une exclusion temporaire, mais pas suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute.

À titre d'exemple, il peut s'agir :

• d'un non-respect du règlement intérieur de l'entreprise (ex : un manquement aux consignes de sécurité) ;
• d'un manquement aux obligations du contrat de travail (ex : non-respect des horaires, refus d'exécuter des tâches relevant de sa fiche de poste...) ;
• d'un comportement violent (ex : injure envers un supérieur hiérarchique) ;
• d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié durant l'exécution de son travail (ex : envoi d'un e-mail confidentiel à un mauvais destinataire contenant des données sensibles/personnelles).

Que doit contenir une notification de mise à pied ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• le rappel des faits justifiant la mise à pied disciplinaire ;
• la date et le lieu de l'entretien préalable ayant eu lieu avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire ;
• la durée de la mise à pied disciplinaire : date de départ et de retour du salarié ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une notification d'une mise à pied ?

La mise à pied est une sanction disciplinaire nécessitant au préalable la convocation du salarié à un entretien, au cours duquel l'employeur doit lui communiquer les motifs de la sanction envisagée, et recueillir ses explications.

La notification de sanction peut ensuite être transmise au salarié : elle doit impérativement intervenir entre deux jours et un mois après le jour de l'entretien.

Quelle est la durée d'une mise à pied ?

La durée de la mise à pied est fixée par l'employeur sous condition de respecter :

• la durée maximale prévue par le règlement intérieur ;
• à défaut de règlement intérieur, la durée maximale prévue par la convention collective applicable à l'entreprise ;
• si la convention collective ne contient pas de disposition sur la durée de la mise à pied, celle-ci est décidée par l'employeur. Elle doit être raisonnable et pourra être contrôlée par le juge (le maximum généralement admis est de 3 jours).

Remarque : la date de début de la mise à pied est librement fixée par l'employeur, qui doit veiller à ne pas laisser un délai trop long entre la notification et la date de début de la sanction (la loi n'impose pas de délai particulier).

Quelles sont les formalités après la signature d'une notification d'une mise à pied ?

L'employeur ou son représentant (ex : DRH) transmet cette lettre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature (dans ce cas le salarié signe une copie de la notification conservée par l'employeur).

Quelle est la législation applicable à la notification d'une mise à pied ?

• Articles L.1331-1 et suivants du Code du travail ;
• La convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise.

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