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Notification d'une mise à pied

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Dernière révision :06/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Notification d'une mise à pied

Ce modèle permet à un employeur d'annoncer dans les formes à son salarié que ce dernier fait l'objet de la sanction disciplinaire de mise à pied.

Cette sanction dispense le salarié de venir travailler pour l'employeur et lui retire le salaire auquel il aurait eu droit s'il avait pu travailler.


Comment utiliser ce document ?

Ce courrier ne constitue pas la notification d'une mise à pied conservatoire – le temps d'engager la procédure de licenciement – mais la notification d'une sanction définitive de mise à pied disciplinaire. A la suite de cette sanction, le salarié reprendra son travail.

La mise à pied doit être limitée dans le temps.

L'employeur doit s'assurer qu'il dispose bien de preuves suffisantes de la faute commise et que cette faute est suffisamment grave car il appartiendra à l'employeur de justifier la cas échéant cette sanction et son caractère proportionné.

Ce courrier notifiant une sanction doit intervenir après un entretien préalable auquel le salarié aura été convoqué afin que ce dernier puisse s'expliquer et se défendre.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables (en semaine) et plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ou plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute elle-même.

Ce courrier doit être transmis au salarié par notification c'est-à-dire avec la preuve que le salarié l'a bien reçu, preuve qui peut intervenir soit par transmission par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en main propre contre décharge.

Aucune sanction précédente datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.


Droit applicable

L'employeur devra se référer au Code du travail et notamment aux articles L.1331-1 et suivants.

L'employeur doit également consulter la convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité afin de vérifier si des procédures particulières s'appliquent ou pas.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la sanction doit être prévue aux termes du Règlement intérieur.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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