Notification d'une mise à pied

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un employeur souhaitant notifier à son salarié une sanction de mise à pied disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire est une sanction visant à interdire au salarié de travailler pendant un certain temps. Le salarié ne perçoit aucun salaire pendant la période de mise à pied.

Attention : la mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise pied conservatoire, laquelle peut être mise en œuvre pendant le déroulement des poursuites disciplinaires, par exemple en parallèle d'une convocation à un entretien préalable au licenciement.

Procédure à suivre

La mise à pied est une sanction disciplinaire nécessitant au préalable la convocation du salarié à un entretien, au cours duquel l'employeur doit lui communiquer les motifs de la sanction envisagée, et recueillir ses explications.

La notification de sanction peut ensuite être transmise au salarié : elle doit impérativement intervenir entre deux jours ouvrables et un mois après le jour de l'entretien.

Durée de la mise à pied

La durée de la mise à pied est fixée par l'employeur :

• elle doit impérativement respecter la durée maximale prévue par le règlement intérieur ;
• à défaut de règlement intérieur, l'employeur doit se reporter à sa convention collective ;
• si la convention collective ne contient pas de disposition sur la durée de la mise à pied, celle-ci est décidée par l'employeur. Elle doit être raisonnable et pourra être contrôlée par le juge (le maximum généralement admis est de 3 jours).

La date de début de la mise à pied est librement fixée par l'employeur, qui doit veiller à ne pas laisser un délai trop long entre la notification et la date de début de la sanction (la loi n'impose pas de délai particulier).

Comment utiliser ce document ?

La notification est signée par l'employeur. Pour les sociétés et les associations, le signataire doit être le représentant légal (gérant ou président), ou un membre du personnel dûment habilité.

Elle est ensuite transmise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé (dans ce cas le salarié signe une copie de la notification conservée par l'employeur).

Droit applicable

Code du travail : articles L.1331-1 et suivants.

L'employeur doit impérativement se référer à sa convention collective pour déterminer les règles spéciales éventuellement prévues pour les sanctions disciplinaires.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.