Procès-verbal des décisions de l'associé unique (EURL, SASU, SELARL unipersonnelle)

Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société.

Il est le document équivalent du "procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire", mais ne concerne que les sociétés avec un seul associé. Il est adapté aux EURL, aux SASU et aux SELARL unipersonnelles.

Comment utiliser ce document ?

Lorsqu'une société ne comporte qu'un seul associé, il existe un formalisme simplifié à suivre en matière de prise de décisions. Néanmoins, les décisions de l'associé unique, lorsqu'elles concernent la société, sont en pratique répertoriées dans un procès-verbal.

Ce document permet notamment de prendre en compte les résolutions suivantes, habituellement prises par l'associé unique pour sa société :

• L'affectation des résultats ;

• La nomination d'un Gérant ou Président si l'associé unique ne remplit pas également cette fonction ;

• L'approbation du rapport spécial du Gérant ou Président sur les conventions réglementées ;

• La rémunération du Gérant ou Président de la société ;

• La nomination d'un Commissaire aux comptes ;

• L'agrément d'un nouvel associé ;

• Le changement de siège social.

En fonction des décisions prises, des formalités auprès du greffe et une mise à jour des statuts peuvent être nécessaires.

Le procès-verbal des décisions de l'associé unique doit comporter :

• L'identification de la société unipersonnelle (nom de la société, capital social et numéro RCS) ;

• La date et le lieu de la réunion ;

• Les prénoms, nom et adresse de l'associé unique ;

• Le résumé des décisions prises ;

• La signature.

Dans plusieurs situations, la constatation par écrit des décisions de l'associé unique est nécessaire, par exemple lors du dépôt des comptes. Le procès-verbal des décisions de l'associé unique sert donc à prouver la prise de ces décisions, et à en garder une preuve écrite.

Une fois le procès-verbal rédigé, l'associé unique doit le conserver dans un registre dont les pages sont numérotées et comportent la signature de l'associé. Ce registre doit être tenu au siège social de la société. À défaut de consignation des décisions dans le registre, toute personne intéressée peut demander à faire annuler une décision prise par l'associé unique.

Droit applicable

Titre II du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, et Titre III du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.