Dernière révision : 05/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 4 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 79 votes
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Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société.
Il est le document équivalent du "procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire", mais ne concerne que les sociétés avec un seul associé. Il est adapté aux EURL, aux SASU et aux SELARL unipersonnelles.
Comment utiliser ce document ?
Lorsqu'une société ne comporte qu'un seul associé, il existe un formalisme simplifié à suivre en matière de prise de décisions. Néanmoins, les décisions de l'associé unique, lorsqu'elles concernent la société, sont en pratique répertoriées dans un procès-verbal.
Ce document permet notamment de prendre en compte les résolutions suivantes, habituellement prises par l'associé unique pour sa société :
En fonction des décisions prises, des formalités auprès du greffe et une mise à jour des statuts peuvent être nécessaires.
Le procès-verbal des décisions de l'associé unique doit comporter :
Dans plusieurs situations, la constatation par écrit des décisions de l'associé unique est nécessaire, par exemple lors du dépôt des comptes. Le procès-verbal des décisions de l'associé unique sert donc à prouver la prise de ces décisions, et à en garder une preuve écrite.
Une fois le procès-verbal rédigé, l'associé unique doit le conserver dans un registre dont les pages sont numérotées et comportent la signature de l'associé. Ce registre doit être tenu au siège social de la société. À défaut de consignation des décisions dans le registre, toute personne intéressée peut demander à faire annuler une décision prise par l'associé unique.
Droit applicable
Titre II du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, et Titre III du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
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Comment modifier le modèle ?
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Un guide pour vous aider : Le dépôt des comptes annuels d'une société : les formalités à respecter
Autres noms pour le document : Procès-verbal de décision de l'associé unique, PV de décision de l'associé unique, PV des décisions ordinaires de l'associé unique, PV de décision d'une société unipersonnelle, Procès-verbal des décisions ordinaires de l'associé unique
Pays : France