Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : Il y a 5 jours
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 9 à 14 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 14 votes
Remplir le modèleLe bail d'habitation pour une location meublée est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement meublé.
Remarque : si la location ne porte pas sur un logement meublé, il conviendra de rédiger, en fonction :
- un bail d'habitation pour une location vide ;
- un bail de location saisonnière (pour la location d'un logement le temps d'un week-end, de vacances ou d'un séjour professionnel) ;
- un bail commercial (pour la location d'un local dédié à une activité artisanale, industrielle ou commerciale) ;
- un bail professionnel (pour la location d'un local dédié à une activité libérale) ;
- un bail rural (pour la location d'un fonds agricole).
Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (on parle alors d'un usage mixte).
Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Quels sont les meubles que le propriétaire doit fournir au locataire ?
Au minimum, le propriétaire qui souhaite louer un bien en location meublée doit équiper le logement avec les éléments suivants :
Attention : si le logement ne comporte pas les éléments indispensables requis, le juge pourra requalifier le bail de location meublée en bail de location vide.
Les meubles n'ont pas besoin d'être neufs. Ils doivent seulement être en bon état de fonctionnement.
1. Contenu
Le contrat précise notamment l'identité du propriétaire et du locataire, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements...).
Conformément à la règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le bail mentionne également le numéro d'identifiant fiscal du logement, sa classe énergétique ainsi que le rappel du calendrier d'interdiction de location.
Plusieurs documents doivent être annexés au contrat : l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs...
Si un dépôt de garantie est demandé, son montant sera également indiqué dans le contrat.
2. Durée
La location d'un logement meublé est d'au moins un an. Elle peut être de 9 mois minimum lorsque le locataire est un étudiant.
3. Congé - Renouvellement
Le locataire d'une location meublée, le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois. Le délai de préavis débute à compter du jour où le propriétaire réceptionne la lettre de congé du locataire transmise par lettre recommandée avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre.
Par principe, le propriétaire ne peut donner congé avant la fin du bail. S'il ne souhaite pas renouveler celui-ci, il doit alors prévenir son locataire au moins 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre.
4. Caution
Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution ou un garant. Le garant est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si ce dernier est dans l'incapacité de payer son loyer, ses charges, ou ses dégradations. Il doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Depuis 2022, le garant n'est plus obligé de recopier à la main le texte de l'acte de cautionnement pour engager sa responsabilité.
Si le propriétaire ne souhaite pas demander au garant de recopier ce texte, il peut préremplir le modèle d'acte de cautionnement disponible sur le site du Service public et le faire signer par le garant. Cet acte sera ensuite intégré au bail.
Le garant devra également fournir différents justificatifs au propriétaire :
5. Dépôt de garantie
Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme qui doit être versée par le locataire avant le début du contrat. Lorsque le logement est meublé, le montant du dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer (hors charges).
Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations (paiement du loyer, maintien du logement en bon état...), le dépôt de garantie pourra lui sera restitué à la fin du bail.
Dans le cas contraire, le dépôt sera conservé par le propriétaire.
Comment utiliser ce document ?
Le bail est passé par écrit, directement par le locataire et le propriétaire. Il peut également être passé devant un notaire.
Le bail doit être signé par le locataire et le propriétaire, et chacun d'eux en conserve un exemplaire.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Bail d'habitation pour une location meublée, Bail de location meublée, Contrat de bail d'un meublé, Contrat de location d'un logement meublé, Bail immobilier d'un logement meublé
Pays : France