Contestation de licenciement pour motif économique

Qu'est-ce qu'une contestation de licenciement pour motif économique ?

Cette lettre permet de contester un licenciement pour motif économique et ce, à tous les stades : convocation à l'entretien préalable, entretien préalable et notification du licenciement.

Pour rappel, le licenciement économique correspond à une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) motivée par des difficultés économiques de l'entreprise, et non par des raisons liées au salarié (ex : faute, inaptitude, etc.).

Ainsi, un licenciment pour motif économique peut intervenir :

• En cas de difficultés économiques (ex : baisse du chiffre d'affaires, dégradation de la trésorerie...) ;

• En cas de mutations technologiques ;

• Lorsqu'il y a une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

• Lorsqu'il doit faire face à une cessation d'activité de l'entreprise.

Ainsi, cette lettre permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales.

Attention : ce document ne s'adresse pas aux personnes ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel.

Quelle est la différence entre un licenciement pour motif économique et un licenciement pour motif économique ?

• un licenciement économique est dû à des raisons économiques (ex : difficultés financières) ou structurelles de l'entreprise (ex : suppression de poste suite à une fusion d'entreprise) ;
• un licenciement pour motif personnel est dû à la personne du salarié (ex : fautes professionnelles, incompatibilités, problèmes de performances...).

Quels sont les aspects du licenciement pour motif économique que le salarié peut contester ?

Le salarié peut contester :

• la nature économique de son licenciement, s'il estime que la situation de l'entreprise ne permettait pas de prononcer un licenciement d'ordre économique ;
• la procédure, s'il estime qu'elle présentait des irrégularités (ex : absence d'entretien préalable) ;
• un motif caché : s'il estime que le motif invoqué dans la notification de son licenciement n'est pas le motif réel ayant conduit à son départ (ex : licenciement reposant sur un motif discriminatoire).

Que doit contenir une contestation de licenciement pour motif économique ?

La contestation de licenciment pour motif économique doit mentionner :

• l'identité de l'employeur : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du salarié : nom et adresse de la société ;
• la date à laquelle le salarié a été licencié ;
• la raison pour laquelle le salarié conteste le licenciement (s'il conteste le motif et/ou la procédure) ;
• la demande du salarié : s'il souhaite réintégrer l'entreprise ou être indemnisé pour licenciement motif économique ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelle sont les formalités après la signature d'une contestation de licenciement pour motif économique ?

La lettre doit être adressée à l'employeur dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, afin que le salarié puisse conserver une preuve de sa contestation.

Quelle est la législation applicable à la contestation de licenciement pour motif économique ?

• Articles R 1231-1 et L. 1233-1 et suivants du Code du travail ;
• la convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité.

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